Nouvelles règles relatives à l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales : quel est l’impact pour votre groupe professionnel ?

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Vous réalisez aussi des actes non thérapeutiques et n’avez actuellement pas encore de statut TVA ? Faites-en la demande avant le 1er janvier 2022.

Vous n’effectuez au contraire que des actes thérapeutiques (ce qui est souvent le cas des bandagistes, orthésistes ou prothésistes, par exemple) et avez actuellement un statut TVA ? Dans ce cas, vous devez y mettre fin pour le 31 janvier 2022 au plus tard.

Attention : une activation de la TVA peut vous permettre d’encore récupérer des investissements réalisés précédemment. À l’inverse, une cessation de votre assujettissement peut entraîner une révision de la déduction pour investissement déjà effectuée. Pour de plus amples informations, adressez-vous à votre expert-comptable.

Exemples d’actes non thérapeutiques :

• interventions/traitements purement cosmétiques
• préparation d’un rapport médical d’expert dans le cadre d’une évaluation de dommage
• délivrance de certificats médicaux pour l’octroi d’une pension de guerre
• examen médical pour l’attestation d’aptitude à la conduite ou l’attestation médicale des pilotes
• examen médical dans le cadre de la souscription d’une assurance-vie
• évaluations médicales de personnes handicapées en vue de l’octroi d’allocations et de cartes de stationnement
• participation à des études pour le compte de l’industrie pharmaceutique
• autopsie par un médecin légiste
• médecine de contrôle (contrôle de l’incapacité de travail des travailleurs)
• blanchiment dentaire ou pose de facettes motivé(e) par un souhait purement cosmétique
• intervention de kinésithérapeutes en tant que moniteurs de sport dans une école de sport
• prestations de soins à domicile réalisées par des infirmiers chez un patient après son hospitalisation pour une intervention ou un traitement esthétique soumis à la TVA (à moins que le suivi ne s’inscrive dans le cadre du traitement de complications)
• prestations d’audiologues liées à la prévention de l’exposition au bruit dans l’industrie, en classe…
• vente de compléments alimentaires, substituts de repas et/ou préparations protéinées par des diététiciens
• services de techniciens de laboratoire liés à des traitements purement esthétiques
• soins purement esthétiques réalisés par des podologues
• services de techniciens en imagerie médicale liés à des traitements purement esthétiques
• services d’hygiénistes bucco-dentaires qui s’inscrivent dans le cadre d’un traitement visant à blanchir les dents ou à poser des facettes motivé par un souhait purement cosmétique
• animation d’ateliers/conférences/formations
• …

Liantis est là pour vous épauler !

Nous nous ferons un plaisir de vous aider à régler ces formalités administratives. Laissez-nous vos coordonnées via le formulaire ci-dessous et nous vous contacterons dans le courant du mois de janvier. Le prix s’élève à 58 euros hors TVA (activation TVA) ou à 37 euros hors TVA (modification du régime de la TVA).