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Politique du personnel 09 août 2022

Sanction temporaire en cas de recours injustifié au chômage temporaire

La Chambre a approuvé récemment une proposition de loi prévoyant des modifications temporaires en cas de recours au chômage temporaire. Parmi elles, une sanction pour l’employeur en cas de recours injustifié.

Qu’est-ce qui changera ? 

Si après contrôle, il s’avère que vous avez eu recours de manière injustifiée au chômage temporaire, vous devez payer à votre travailleur son salaire normal. Cela ne change pas. Ce qui est nouveau, par contre, c’est que l’ONEM peut vous réclamer le remboursement des allocations de chômage brutes indûment versées. Jusqu’à présent, seul le travailleur pouvait se voir réclamer ces allocations. Vous pouvez ensuite retenir sur le salaire du travailleur le montant net des allocations remboursées à l’ONEM.

Pour quelles formes de chômage temporaire ?

La sanction temporaire s’applique aux cas de chômage temporaire pour :

  • force majeure ;
  • raisons économiques pour les ouvriers et les employés ;
  • accident technique ;
  • intempéries.

Mesure temporaire

La mesure est pour l’instant temporaire et s’applique du 1er juillet au 31 décembre 2022. Un arrêté royal peut cependant apporter des modifications. La proposition de loi a déjà été soumise à la Chambre. Il ne reste qu’à attendre la publication au Moniteur belge pour que la mesure entre en vigueur.