Travailler à l’étranger : impact sur votre statut social ?

Vous n’exercez pas (seulement) votre activité indépendante en Belgique, mais (aussi) à l’étranger ? Ou vous employez un salarié qui travaille partiellement ou temporairement à l’étranger ? Attention, car cela peut avoir une influence considérable sur votre couverture sociale ou celle de votre travailleur.

Travailler dans un pays non membre de l’EEE

Vous travaillez dans un pays tiers ou dans un pays autre que la Norvège, l’Islande, le Liechtenstein ou la Suisse ? Dans ce cas, il y a deux possibilités.

  1. Si la Belgique a conclu une convention bilatérale avec le pays en question, cette convention détermine dans quel(s) pays vous devez cotiser, où vous vous constituez une couverture sociale et de quelles prestations sociales vous pouvez bénéficier à l’étranger. Depuis que le Royaume-Uni ne fait plus partie de l’Union européenne (Brexit), des accords ont également été pris avec le Royaume-Uni.
  2. Le pays n’apparaît pas dans la liste des pays avec lesquels la Belgique a conclu une convention ? Dans ce cas, il n’y a pas d’accords applicables et vous devrez payer des cotisations sociales dans chacun des pays où vous travaillez, sans qu'il soit tenu compte de l’occupation dans l’autre pays.

Travailler dans un État membre de l’EEE ou en Suisse 

Les règles ci-dessous s'appliquent si vous travaillez dans un ou plusieurs États membres de l’UE, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse.

En Europe, les règles sont fixées dans des « règlements ». L’un de ces règlements (883/2004) fait en sorte que :

  • les cotisations sociales ne doivent être payées que dans un seul pays. Ce règlement précise également dans quel pays exactement ces cotisations sociales doivent être payées.
  • celui qui part vivre ou travailler à l’étranger conserve sa protection sociale. Cela vaut pour l’assurance maladie et invalidité, la pension, le chômage, les allocations de maternité et de paternité et les allocations familiales.

Attention : certains droits sociaux belges ne sont pas couverts par le règlement européen. Cela signifie, par exemple, que le paiement de ces prestations ou avantages peut s’arrêter si, en tant qu’indépendant, vous déménagez à l’étranger ou si votre travailleur s'installe à l’étranger. Les droits sociaux suivants ne sont pas couverts par le règlement européen :

  • le droit passerelle
  • l’aide à la maternité et l’aide à la paternité ou l’aide à la naissance (titres-services gratuits à la naissance pour les mères et pères indépendants),
  • allocations d’adoption et de congé parental d’accueil
  • interruption de carrière
  • congé parental
  • crédit-temps (y compris le système des aidants proches pour indépendants).

Quel est l’État membre de l’EEE compétent pour votre sécurité sociale ? 

Règles générales

  • Le principe général est qu'un travailleur salarié ou indépendant paie des cotisations sociales dans le pays où il travaille. Vous travaillez dans plusieurs pays en même temps ? Dans ce cas, vous êtes généralement assujetti à la sécurité sociale du pays dans lequel vous résidez. 
  • Si vous ne résidez pas dans le pays où vous travaillez, vous avez droit aux soins de santé dans les deux pays. Vous devez en l’occurrence vous inscrire auprès d'une caisse d’assurance maladie dans le pays où vous travaillez et dans le pays où vous résidez.

Règles spécifiques 

Vous trouverez ci-dessous un tableau qui vous permettra de vérifier quelle règle spécifique s’applique dans votre situation.

Quelle est votre situation de travail ?

Où êtes-vous assuré socialement ?

1. Résidence et travail dans deux pays différents

Dans le pays où vous travaillez.

2. Salarié et indépendant dans deux pays ou plus

Dans le pays où vous êtes salarié.
3. Indépendant dans deux pays ou plus Dans le pays où vous résidez, à condition que vous exerciez une « part substantielle » de vos activités dans ce pays de résidence. Si ce n’est pas le cas : dans le pays où se situe le centre de vos intérêts.
4. Salarié dans deux pays ou plus Dans le pays où vous résidez, à condition que vous exerciez une « part substantielle » de vos activités dans ce pays de résidence. Si ce n’est pas le cas : voyez les règles spécifiques abordées ci-après.
5. Détachement Dans le pays où vous travaillez habituellement.

 

Si vous ne travaillez que dans un seul pays et que nous n’avez qu'un seul statut - indépendant, salarié ou fonctionnaire -, vous payez vos cotisations sociales dans ce pays, même si vous résidez ailleurs.

Si vous êtes à la fois salarié et indépendant dans différents pays, vous payez toujours vos cotisations sociales pour les deux activités dans le pays où vous êtes salarié.

Si vous travaillez comme indépendant dans différents pays (mais nulle part comme salarié), vous payez en principe des cotisations sociales dans le pays où vous résidez. À tout le moins si vous exercez une « part substantielle » de vos activités dans ce pays de résidence. En termes concrets, substantiel signifie au moins 25 % du chiffre d’affaires, du temps de travail, du nombre de services prestés et/ou des revenus. 

Si, en tant qu’indépendant, vous n’exercez pas une part substantielle de vos activités dans le pays où vous résidez, la législation du pays où vous avez le « centre de vos intérêts » s’applique. Le « centre de vos intérêts » est déterminé sur la base des critères suivants :

  • le lieu fixe et permanent depuis lequel vous travaillez ;
  • la nature ou la durée habituelle de vos activités ;
  • le nombre de services prestés ;
  • vos intentions, telles que révélées par les circonstances.

Lors de l’évaluation de ces critères, il est également tenu compte des perspectives pour les douze prochains mois.

Si vous travaillez comme salarié dans différents pays, vous payez en principe vos cotisations sociales dans le pays où vous résidez, à condition que vous exerciez une « part substantielle » de vos activités dans ce pays de résidence. Dans le chef d’un travailleur salarié, substantiel signifie « au moins 25 % de la rémunération et/ou du temps de travail ». Attention : il est tenu compte uniquement des prestations dans un État membre qui représentent au moins 5 % de la rémunération et/ou du temps de travail du salarié.

Si vous travaillez à concurrence de moins de 25 % dans le pays où vous résidez, les règles suivantes s’appliquent :

  • Si vous ne travaillez que pour un seul employeur, la législation de l’État membre d’établissement de votre employeur s’applique.
  • Si vous travaillez pour plusieurs employeurs qui sont tous établis dans le même État membre, la législation de cet État membre s’applique.
  • Si vous travaillez pour deux employeurs ou plus qui sont établis dans deux États membres différents, dont l’un est le pays de résidence, vous êtes soumis à la législation de l’autre État membre.
  • Si vous travaillez pour deux employeurs ou plus dont au moins deux sont établis dans des États membres différents, autres que le pays de résidence, vous payez vos cotisations dans votre pays de résidence.

Si vous voulez effectuer une mission temporaire à l’étranger comme salarié ou comme indépendant, vous pouvez opter pour un détachement. Cela signifie que vous continuez de payer des cotisations sociales dans le pays où vous travaillez habituellement, et non dans celui où vous êtes occupé temporairement. Attention : ce n’est possible qu’aux conditions suivantes :

  • Vous devez exécuter depuis un certain temps déjà le même type de travail que celui que vous exécuterez dans le pays où vous voulez effectuer le détachement. En tant qu’indépendant, vous devez en principe l’exécuter depuis au moins deux mois, mais des dérogations peuvent être accordées. Pour les salariés, c’est déjà possible à partir d'un mois.
  • Vous devez vous assurer que vous pourrez ensuite poursuivre sans problème vos activités dans votre pays d’origine.

Un détachement peut durer au maximum deux ans, mais vous pouvez demander une prolongation. Si vous voulez continuer à travailler plus longtemps à l’étranger, vous serez à nouveau soumis aux règles ordinaires, telles que décrites ci-dessus. Après une pause, vous pouvez toutefois démarrer une nouvelle période de détachement.

Vous voulez engager un collaborateur étranger dans le cadre d'un détachement ?Voici comment procéder.

Comment procéder dans la pratique ?

Les règles exposées ci-dessus vous donnent une idée de ce à quoi vous pouvez vous attendre si vous travaillez et/ou résidez dans des pays différents, mais il appartient à l’autorité compétente de chaque État membre de l’UE de déterminer la législation sociale applicable dans votre situation. En Belgique, l’autorité compétente est l’ONSS pour les salariés et l’INASTI pour les indépendants. La décision de l'autorité compétente est communiquée dans un document « A1 ». Ce document vous permet de prouver également dans les autres pays de l’UE que la législation sociale d'un pays déterminé vous est applicable, et surtout que la législation d'un autre pays avec lequel vous êtes éventuellement lié ne vous est pas applicable.

Comment faire évaluer votre situation ?

  • Vous résidez en Belgique ?
    • Si vous vous lancez comme indépendant en Belgique, vous devez, dans l’attente de recevoir un formulaire « A1 » vous affilier à une caisse d’assurances sociales belge. Votre conseiller clientèle vous remettra un questionnaire que nous transmettrons ensuite pour vous à l’INASTI. Vous pouvez également demander vous-même votre formulaire « A1 ». S’il ressort de la décision de l’INASTI que la législation sociale belge ne vous est pas applicable, il sera mis fin à votre affiliation à la caisse d’assurances sociales.
    • En tant qu’employeur, vous devez, préalablement à l’occupation simultanée ou au détachement de votre (vos) travailleur(s), demander un formulaire de détachement (déclaration A1) à l'organisme compétent. Une fois que vous avez reçu le formulaire, vous devez le remettre à votre travailleur.
  • Vous résidez à l’étranger ?
    • Si vous vous lancez comme indépendant en Belgique, vous devez, dans l’attente de recevoir un formulaire « A1 » vous affilier à une caisse d’assurances sociales belge. Ce formulaire est à demander à l’autorité compétente du pays où vous résidez. S’il s’avère que la législation sociale belge ne vous est pas applicable, il sera mis fin à votre affiliation à la caisse d’assurances sociales.
    • Votre travailleur réside à l’étranger ? Dans ce cas, vous devez demander un formulaire « A1 » à l’autorité compétente sur la base du règlement UE 883/2004.

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