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L’assurance continuée : bénéficiez d’une couverture sociale après avoir mis fin à votre activité d’indépendant

Les indépendants qui mettent fin à leur activité et qui n’ont plus de statut social peuvent recourir à l’assurance continuée pour rester couverts par la sécurité sociale.

Qu’est-ce que l’assurance continuée ?

L’assurance continuée est une assurance facultative. Il n’est donc jamais obligatoire d’opter pour cette assurance, mais il peut parfois être judicieux de continuer à se constituer des droits de pension et, éventuellement en plus, de rester en ordre avec l’assurance maladie sans interruption.

Si vous envisagez de mettre fin à votre activité indépendante, vous pouvez recourir à l’assurance continuée si, par exemple, après la cessation :

  • vous n’avez plus de statut social;
  • vous ne trouvez pas directement un nouvel emploi;
  • vous ne pouvez pas prétendre à une allocation sociale (chômage, maladie, pension, etc.);
  • vous décidez de vivre de vos rentes.

Pendant combien de temps pouvez-vous bénéficier de l’assurance continuée ?

L’assurance continuée est limitée dans le temps. Vous pouvez en principe bénéficier de cette assurance pendant maximum deux ans (ou huit trimestres), à compter du trimestre qui suit la cessation de l’activité.

Vous pouvez prolonger cette période de deux ans de maximum cinq ans pour bénéficier de l’assurance continuée jusqu’à  l’âge légal de la pension ou jusqu’au moment où vous prenez votre pension anticipée.

Cette prolongation n’est toutefois pas possible pour tout le monde. Pour y avoir droit, vous ne devez recourir à l’assurance continuée qu’au plus tôt sept ans avant l’âge légal de la pension.

La possibilité de faire appel à cette prolongation dépend donc de votre année de naissance et de votre âge au moment où l’assurance continuée prend cours :

  • si vous êtes né avant 1960 (âge légal de la pension fixé à  65 ans) et souhaitez bénéficier de la prolongation de maximum cinq ans, l’assurance continuée peut débuter au plus tôt le 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 58 ans;
  • si vous êtes né entre 1960 et 1963 (âge légal de la pension fixé à 66 ans) et souhaitez bénéficier de la prolongation de maximum cinq ans, l’assurance continuée peut débuter au plus tôt le 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 59 ans;
  • si vous êtes né en 1964 ou plus tard (âge légal de la pension fixé à 67 ans) et souhaitez la prolongation de maximum cinq ans l’assurance continuée peut débuter au plus tôt le 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous atteignez l’âge de 60 ans.

Combien coûte  cette assurance ?

Pendant la période d’assurance continuée, vous continuez à payer des cotisations sociales, à concurrence d’un pourcentage de votre revenu annuel net imposable  en tant qu’indépendant,  perçu 3 ans auparavant (= l’année de référence).

Vous prenez l’assurance continuée pour une période plus longue et plus aucune année de référence n’est donc disponible ? Dans ce cas, la cotisation est calculée sur le  revenu annuel net imposable de la dernière année de référence qui contient quatre trimestres d’assujettissement.

Exemple : vous cessez votre activité d’indépendant à titre principal le 31 décembre 2020 et prenez l’assurance continuée à partir du 1er janvier 2021. En 2021, les cotisations pour l’assurance continuée seront calculées sur le revenu annuel net imposable  revalorisé de 2018. En 2024, les cotisations devraient être calculées sur le revenu annuel net imposable  revalorisé de 2021, mais cette année ne peut pas servir d’année de référence, puisque l’assurance continuée a débuté à ce moment-là. C’est pourquoi, à partir de 2024, les cotisations de l’assurance continuée seront calculées sur le revenu annuel net imposable net de 2020.

Le pourcentage de cotisation est moins élevé que pour un indépendant actif et dépend de la protection sociale que vous souhaitez assurer.

Option 1 - Vous souhaitez uniquement préserver vos droits de pension

Le pourcentage de cotisation s’élève à 11,78 % de votre revenu de référence revalorisé jusqu’au plafond de 60 638,46 euros.  Sur la partie de votre revenu qui dépasse ce plafond, le pourcentage est fixé à  7,57 %. Plus aucune cotisation supplémentaire n’est due sur la tranche de revenu à partir de 89 361,90 euros.

La cotisation minimale s’élève toutefois à 448,87 euros par trimestre et la cotisation maximale à 2 421,40 euros.

Option 2 – En plus de vos droits de pension, vous souhaitez conserver votre assurance maladie

Si vous optez pour cette assurance étendue comprenant le remboursement des frais médicaux et les indemnités de maladie, le cotisation est plus élevée.

Le pourcentage de cotisation s’élève, en effet, à 19,44 % de  votre revenu de référence revalorisé jusqu’à 60 638,46 euros. Sur la tranche de revenu supérieure, le pourcentage est fixé à 12,51 %. Et plus aucune cotisation supplémentaire n’est due sur la tranche de revenu à partir de 89 361,90 euros.

Toutefois, la cotisation minimale s’élève à 728,41 euros par trimestre et la cotisation maximale à 3 997,24 euros.

L’option 1 ou l’option 2 ?

La pension et les soins de santé sont deux droits sociaux importants. Nous vous recommandons donc vivement de continuer à les assurer tous les deux.

Si vous choisissez l’option 1, vous n’aurez pas droit au remboursement des frais médicaux ou aux indemnités en cas de maladie. Toutefois, en complément à l’option 1, vous pouvez vous assurer auprès de votre mutualité pour le remboursement des frais médicaux.

Votre mutuelle examinera pour vous si cette assurance est gratuite ou payante. L’addition du coût d’une assurance directe auprès de votre mutuelle et d’une assurance continuée « option 1 - pension » sera souvent plus avantageuse qu’une assurance continuée « option 2 - pension et assurance maladie ». Le remboursement des frais médicaux est d’ailleurs identique en cas d’assurance directe via votre mutuelle ou par le biais d’assurance continuée complète, avec l’option 2.

Ne manquez pas de vous informer auprès de votre mutuelle afin de faire le choix le plus avantageux pour votre assurance continuée.

Tout le monde peut-il bénéficier de l’assurance continuée ?

Pour bénéficier de l’assurance continuée, vous devez avoir payé des cotisations sociales pendant au moins quatre trimestres, à savoir le trimestre de la cessation de votre activité indépendante et les trois trimestres précédents en tant qu’indépendant à titre principal; ouque conjoint aidant (maxi-statut).

Les trimestres pour lesquels vous n’avez pas payé de cotisations, mais qui sont assimilés au niveau des droits de pension, sont également pris en compte pour cette condition. Il s’agit des trimestres assimilés pour cause de  maladie, en tant qu’aidant proche ou à la suite d’unaccouchement de l’indépendante.

Les trimestres qui ne sont pas assimilés au niveau des droits de pension ne sont donc pas pris en compte, comme les trimestres dispensés  de cotisations sociales (mesures de crise du coronavirus) ou les trimestres de maintien des droits sociaux 'hors pension' dans le cadre du droit passerelle classique.

NOUVEAUTÉ : dans certains cas, l’assurance continuée peut désormais temporairement tout de même suivre une période de droit passerelle classique Les indépendants qui perçoivent des prestations dans le cadre du droit passerelle classique peuvent bénéficier de 4 trimestres de maintien de certains droits sociaux, à l’exclusion des droits de pension. En raison de la crise du coronavirus, il existe une exception temporaire à ce principe : Les indépendants qui bénéficient du droit passerelle classique sur la base d’un «fait» (faillite, interruption forcée, cessation pour difficultés économiques, etc.) qui s’est produit entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021, préservent leurs droits de pension pour ces trimestres assimilés. Par conséquent, ces trimestres sont également pris en compte dans la période de référence qui détermine le droit ou non à  l’assurance continuée. Dans des circonstances ordinaires, il n’est donc pas possible d’obtenir l’assurance continuée après une période de droit passerelle classique.
Cette exception temporaire vautest-elle aussi valable pour les indépendantspersonnes qui ont bénéficié du droit passerelle de crise ? Contrairement au droit passerelle classique, aucune assimilation n’est prévue dans le cadre du droit passerelle de crise. Il s’agit, en effet, uniquement d’une mesure d’aide, qui ne vous dispense pas de payer vos cotisations sociales en tant qu’indépendant actif. Les personnes qui ont bénéficié du droit passerelle de crise et qui sont en ordre de cotisations ouvrant des droits de pensions pour les quatre trimestres de référence en question (cotisations sociales payées ou assimilées y compris pour les droits de pension) peuvent recourir à l’assurance continuée.

Comment demander l’assurance continuée ?

Vous souhaitez bénéficier de l’assurance continuée ? Contactez votre conseiller clientèle.