Équilibre entre vie professionnelle et vie privée : nouveaux motifs de suspension du délai de préavis

La directive européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit permettre aux travailleurs de mieux concilier travail et vie de famille, en instaurant par exemple la possibilité de demander un régime de travail plus flexible dans le but de s’occuper d’un proche.

Dans ce cadre, des motifs supplémentaires de suspension du délai de préavis donné par l’employeur seront bientôt d’application. Le délai de préavis se poursuivra bientôt aussi au moment où le collaborateur reprendra le travail après un congé de naissance, un congé pour raisons familiales, un congé d’adoption et le nouveau congé d’aidant.

2 minutes reading time Politique du personnel 25 octobre 2022

Que prévoit la directive et qu’est-ce qui change ?

La directive européenne relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée doit permettre aux travailleurs de mieux concilier travail et vie de famille, entre autres en rendant les congés pour s’occuper d’un proche plus attrayants et en protégeant les travailleurs qui prennent ce type de congés.

Des motifs supplémentaires de suspension du délai de préavis donné par l’employeur sont désormais d’application. La nouvelle législation a été publiée au Moniteur belge le 31 octobre 2022 et est entrée en vigueur le 10 novembre 2022.

Plusieurs motifs de suspension du délai de préavis existent déjà aujourd’hui, par exemple le congé prénatal ou postnatal, l’incapacité de travail en raison d’un accident ou d’une maladie, les vacances annuelles et européennes et la détention provisoire.

Des motifs de suspension supplémentaires seront bientôt d’application. Le délai de préavis donné par l’employeur est désormais également suspendu en cas de congé de naissance, de congé pour raisons familiales, de congé d’adoption et de congé d’aidant (nouveau type de congé qui n’est pas encore en vigueur).

Cela signifie concrètement que le délai de préavis est suspendu pendant ces périodes et se poursuit lorsque le collaborateur reprend le travail.

Pour qui ce changement est-il important ?

Ce changement est important pour les employeurs qui licencient des collaborateurs avec un délai de préavis. Si, au début ou au cours du délai de préavis, le travailleur prend un congé pour s’occuper d’un proche, le délai de préavis s’étendra donc sur une plus longue période.