Adaptation de la législation relative aux fermetures d’entreprises

Harmonisation de la période de référence

En cas de fermeture de votre entreprise, vous êtes tenu de payer une indemnité forfaitaire à vos collaborateurs occupés sous contrat à durée indéterminée, pour autant qu’il soit satisfait à certaines conditions. Les travailleurs doivent notamment avoir été licenciés durant une période précise précédant ou suivant la date de la fermeture légale.

Jusqu’à récemment, la législation faisait une distinction entre ouvriers et employés quant à la période de référence à prendre en compte pour l’octroi d’une indemnité de fermeture. Cette différence est désormais supprimée, du moins en partie.

Pour les entreprises dont la date de fermeture légale se situe à partir du 1er juillet 2022, la période de référence court, tant pour les ouvriers que pour les employés, du 18e mois qui précède la date de fermeture jusqu’à la fin du 12e mois qui suit cette date.

Pour les entreprises dont la date de fermeture légale se situe avant le 1er juillet 2022, la distinction est maintenue et la période de référence va du 12e mois qui précède la date de fermeture pour les ouvriers et du 18e mois pour les employés jusqu’à la fin du 12e mois qui suit cette date.

Plafonds : intervention du Fonds de fermeture

Le Fonds de fermeture des entreprises (FFE) intervient si vous n’êtes pas en mesure de respecter certaines obligations de paiement en cas de fermeture de votre entreprise. Le Fonds indemnise également les travailleurs qui sont touchés par la fermeture.

Pour les entreprises dont la date de fermeture légale se situe à partir du 1er juillet 2022, le plafond global à charge du Fonds de fermeture en ce qui concerne les indemnités contractuelles est porté à 30 500 euros. 

Par ailleurs, les plafonds antérieurement appliqués pour les salaires, les indemnités, le pécule de vacances et autres avantages accordés aux employés ont été supprimés.

Pour les entreprises dont la date de fermeture légale se situe avant le 1er juillet 2022, la réglementation antérieure reste d’application et le plafond global est fixé à 29 000 euros. Ce plafond global est scindé en plusieurs montants maximums :

• Salaires, indemnités et avantages : 6 750 euros ;
• Pécule de vacances employés : 4 500 euros ;
• Indemnité de rupture ou indemnité de transition : 25 000 euros.

Augmentation des tranches annuelles appliquées pour la cotisation spéciale de compensation

Dans certains cas, les employeurs sont également tenus de verser au FFE une cotisation spéciale de compensation sur les indemnités de rupture payées à leurs collaborateurs. Sont visées les indemnités payées :

• lorsque l’employeur met fin au contrat de travail à durée indéterminée sans préavis ou moyennant une période de préavis insuffisante ;
• lorsque l’employeur rompt le contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée ;
• lorsque l’employeur met fin au contrat de travail pour un travail nettement défini avant l’achèvement du travail ;
• lorsqu’il est mis fin au contrat de travail de commun accord ;
• lorsque des indemnités d’intégration sont versées en cas de licenciement dans le cadre d’une restructuration.

Le montant de cette cotisation est calculé sur la partie de l’indemnité de rupture constituée sur la base des prestations fournies à partir du 1er janvier 2014.

Le pourcentage de la cotisation spéciale varie en fonction du salaire annuel du collaborateur. Depuis le 1er janvier 2023, les plafonds de salaire annuel retenus pour déterminer le pourcentage de la cotisation spéciale de compensation sont les suivants :

• 1 % si le salaire annuel du travailleur est ≥ 50 166 euros et < 61 437 euros ;
• 2 % si le salaire annuel du travailleur est ≥ 61 437 euros et < 72 707 euros ;
• 3 % si le salaire annuel du travailleur est ≥ 72 707 euros.