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La norme salariale pour 2023 et 2024 a été fixée à 0 %. Autrement dit, les salaires ne peuvent pas augmenter, en dehors des indexations et des indexations barémiques. Malgré le contexte économique difficile, de nombreuses entreprises ont réalisé des bénéfices en 2022. Souvent, ces entreprises veulent récompenser davantage leurs collaborateurs des bons résultats et en ont aussi les moyens financiers. Toutefois, la norme salariale de 0 % les empêche de le faire.
Pour y remédier, le gouvernement a atteint en novembre 2022 un accord sur l’octroi d'une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation. Cet avantage peut être octroyé jusqu’au 31 décembre 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Les entreprises qui ont enregistré des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022 peuvent octroyer une prime pouvoir d’achat.
La législation concernant la prime pouvoir d’achat est désormais définitive. Il revient maintenant aux secteurs d’agir. Nous vous conseillons de d’abord attendre les négociations sectorielles et de voir quelles conditions seront imposées.
L’octroi de la prime doit être fixé par CCT sectorielle. Celle-ci doit contenir deux définitions : celle de la notion de « bénéfices élevés » et celle de la notion de « bénéfices exceptionnellement élevés ».
À défaut de CCT sectorielle, la prime pouvoir d’achat peut être octroyée via une CCT d’entreprise. L’employeur doit y justifier les bons résultats réalisés pendant l’année de crise 2022.
S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT d’entreprise n’est habituellement conclue, l’octroi de la prime pouvoir d’achat peut également être réglé par une convention individuelle.
Par une CCT d’entreprise ou une convention individuelle, vous pouvez aussi octroyer un montant supérieur à celui prévu par la CCT sectorielle, sans toutefois dépasser le plafond de 750 euros.
La prime pouvoir d’achat est exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel pour le travailleur. Le brut équivaut donc au net.
L’employeur paie quant à lui seulement une cotisation ONSS de 16,5 % et la prime est intégralement fiscalement déductible.
Comme la prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme de chèques consommation, elle peut être consacrée uniquement :