Bientôt une prime pouvoir d’achat pour les salariés des entreprises bénéficiaires
La norme salariale pour 2023 et 2024 a été fixée à 0 %. Autrement dit, les salaires ne peuvent pas augmenter, en dehors des indexations et des indexations barémiques. Malgré le contexte économique difficile, de nombreuses entreprises ont réalisé des bénéfices en 2022. Souvent, ces entreprises veulent récompenser davantage leurs collaborateurs des bons résultats et en ont aussi les moyens financiers. Toutefois, la norme salariale de 0 % les empêche de le faire.
Pour y remédier, le gouvernement a atteint en novembre 2022 un accord sur l’octroi d'une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation. Cet avantage peut être octroyé jusqu’au 31 décembre 2023 et est valable jusqu’au 31 décembre 2024.
Qui peut octroyer une prime pouvoir d’achat ?
Les entreprises qui ont enregistré des bénéfices (exceptionnellement) élevés en 2022 peuvent octroyer une prime pouvoir d’achat.
- En cas de bénéfices élevés, le montant maximum à octroyer est de 500 euros.
- En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, le maximum est de 750 euros.
Comment octroyer la prime ?
Les entreprises devront attendre encore un peu avant de pouvoir octroyer effectivement la prime. La réglementation n’est en effet pas encore définitive et elle n’a donc pas encore été publiée au Moniteur belge. Une fois que le cadre légal sera fixé au Moniteur belge, ce sera aux secteurs d’agir. Nous vous conseillons donc de d’abord attendre les négociations sectorielles et de voir quelles conditions seront imposées.
L’octroi de la prime doit être fixé par CCT sectorielle. Celle-ci doit contenir deux définitions : celle de la notion de « bénéfices élevés » et celle de la notion de « bénéfices exceptionnellement élevés ».
À défaut de CCT sectorielle, la prime pouvoir d’achat peut être octroyée via une CCT d’entreprise. L’employeur doit y justifier les bons résultats réalisés pendant l’année de crise 2022.
S’il n’y a pas de délégation syndicale dans l’entreprise ou s’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle aucune CCT d’entreprise n’est habituellement conclue, l’octroi de la prime pouvoir d’achat peut également être réglé par une convention individuelle.
La prime pouvoir d’achat peut être octroyée sous la forme d’un chèque électronique ou d’un chèque papier. Cette forme doit être déterminée par CCT (sectorielle ou d’entreprise) ou, à défaut, par convention individuelle.
Exonération fiscale et parafiscale
La prime pouvoir d’achat est exonérée de cotisations ONSS et de précompte professionnel pour le travailleur. Le brut équivaut donc au net.
L’employeur paie quant à lui seulement une cotisation ONSS de 16,5 % et la prime est intégralement fiscalement déductible.
Où la prime pouvoir d’achat peut-elle être utilisée ?
Comme la prime pouvoir d’achat est octroyée sous la forme de chèques consommation, elle peut être utilisée uniquement :
- dans le secteur horeca ;
- dans les commerces qui proposent des marchandises au consommateur, y compris des services de réparation. La prime peut aussi être consacrée à des achats en ligne ;
- dans les centres de bien-être, y compris les saunas, les bancs solaires, les jacuzzis, les cabines à vapeur et les hammams ;
- pour les activités qui relèvent de la CP 333 pour les attractions touristiques (parcs d’attractions, jardins zoologiques…) ;
- dans les cinémas et les autres établissements relevant du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ;
- dans les salles de bowling, les piscines et les centres de fitness et dans les associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les communautés ou qui appartiennent à une des fédérations nationales.
Point sur la situation
L’avant-projet de la loi a été approuvé en deuxième lecture par le Conseil des ministres et sera prochainement déposé à la Chambre. Après approbation, la loi sera publiée au Moniteur belge.
Le projet de loi prévoit actuellement une entrée en vigueur le 1er mai 2023.
Ensuite, il reviendra aux secteurs d’agir. Nous vous recommandons d’attendre le résultat des négociations sectorielles avant d’octroyer une prime pouvoir d’achat.