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Entreprendre 28 janvier 2021

Adresse : que faire en cas de renumérotation ou fusion de communes ?

L’adresse du siège de votre société ou ASBL peut subitement changer à la suite d'une décision administrative. Par exemple parce que votre commune décide de modifier la numérotation de votre rue ou de fusionner avec une autre commune. Devez-vous alors faire publier vous-même ce changement au Moniteur belge ?

En théorie, non. La loi prévoit que ce changement de siège forcé est automatiquement publié aux annexes du Moniteur belge. En pratique, en raison d’obstacles techniques, la publication automatique n’intervient que lorsque le changement de siège résulte d’une fusion de communes.

L’adresse de votre siège change à la suite d'une décision de la commune ? Dans ce cas, vous devez tout de même faire publier votre changement de siège au Moniteur belge via le greffe du tribunal de l’entreprise. Pour ne pas devoir payer cette publication, transmettez la lettre de la commune au greffe pour confirmation. Le greffe se charge également de procéder gratuitement pour vous à l’adaptation dans la BCE.

D’autres questions à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter.