Des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres : un nouveau droit

Quelles conditions de travail le travailleur peut-il demander ?

L’initiative pour des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres doit émaner du travailleur. Quelques exemples :

• un contrat de travail à durée indéterminée plutôt qu'un contrat à durée déterminée ;
• un contrat de travail à temps plein plutôt qu’un contrat à temps partiel ;
• un contrat de travail à temps partiel prévoyant un plus grand nombre d’heures plutôt qu’un contrat de travail à temps partiel prévoyant un moins grand nombre d’heures ;
• un contrat de travail avec un horaire fixe plutôt qu’un contrat de travail avec un horaire variable ;
• un contrat de travail intérimaire hebdomadaire ou mensuel plutôt qu’un contrat de travail intérimaire journalier.

Le travailleur n’est éligible à ce droit que si les conditions suivantes sont réunies :

• Une forme de travail avec des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres est disponible.
• Le travailleur satisfait aux qualifications et compétences requises pour cette forme de travail.
• Le travailleur accepte les conditions salariales et l’horaire proposés.

Il est possible de déroger à ces conditions par le biais d’une CCT sectorielle ou d’entreprise. Cette dérogation est aussi possible moyennant un accord entre l’employeur et la délégation syndicale ou, en l’absence de celle-ci, une concertation entre l’employeur et les travailleurs concernés. Les conditions peuvent aussi être définies différemment d’un commun accord entre vous et votre travailleur.

Quels travailleurs peuvent demander ces conditions de travail ?

Les travailleurs ayant au moins six mois d’ancienneté auprès du même employeur.

En cas de contrats à durée déterminée successifs, les périodes entre ces différents contrats sont neutralisées. Leurs durées sont donc cumulées pour calculer l’ancienneté. Pendant les périodes entre deux contrats successifs, le travailleur n’acquiert pas d’ancienneté.

Les travailleurs intérimaires tombent aussi sous le champ d’application de la CCT. Une période d’intérim précédant un engagement à titre permanent est aussi prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

Quels travailleurs ne peuvent pas demander ces conditions de travail ?

Les travailleurs qui prestent en moyenne trois heures ou moins par semaine durant une période de référence de quatre semaines consécutives.

Comment le travailleur doit-il effectuer la demande ?

Le travailleur doit effectuer la demande par écrit au moins trois mois avant la date de début de la forme d’emploi souhaitée. Il est possible de convenir d’un délai plus court. La demande écrite peut être faite soit par lettre recommandée, soit par la remise d’une lettre dont vous signez le double pour réception, soit par e-mail avec accusé de réception de votre part.

Le travailleur ne peut introduire une demande qu’une fois tous les douze mois, à moins que vous ne répondiez pas dans le délai prévu. La demande doit au moins mentionner les informations suivantes :

• la mention que la demande s’inscrit dans le cadre de la CCT 161 ;
• la forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres souhaitée par le travailleur ;
• la date de début souhaitée de cette forme d’emploi.

Comment réagir à une demande ?

Vous devez répondre par écrit dans le mois suivant la demande. Si vous occupez moins de 20 travailleurs, ce délai est de deux mois. Vous pouvez :

• accepter la demande : convenez avec votre travailleur des modalités concrètes et fixez-les dans une annexe au contrat de travail.
• refuser la demande ou formuler une contre-proposition : motivez clairement le refus de la demande, par exemple parce que le travailleur ne dispose pas des compétences requises. Vous pouvez éventuellement faire une contre-proposition.
• reporter la demande : fournissez au travailleur un motif clair pour le report, par exemple le fait que la forme d’emploi proposée pourrait perturber temporairement le fonctionnement de l’entreprise.

Protection du travailleur contre des mesures défavorables

Vous ne pouvez pas prendre des mesures défavorables à l’encontre du travailleur qui fait une demande, sauf pour des motifs étrangers à l’exercice du droit à la demande. Si vous ne pouvez démontrer que la mesure est liée à un autre motif, le travailleur a droit à une indemnité correspondant à minimum deux et maximum trois mois de salaire.

Le travailleur bénéficie en outre d’une protection spéciale contre le licenciement. Un travailleur qui a fait une demande ne peut pas être licencié pour ce motif. Si vous ne pouvez démontrer que le motif du licenciement n’est pas lié à la demande, le travailleur a droit à une indemnité correspondant à minimum quatre et maximum six mois de salaire.

La protection prend cours à partir de la demande écrite et court jusqu’à deux mois après le refus ou le début de la nouvelle forme d’emploi. La protection s’applique aussi durant une période de report demandée l’employeur.