Dispense de versement du précompte professionnel pour le travail en équipe

Avantage fiscal en cas de travail en équipe

Si vous occupez des travailleurs dans un système d’équipes, vous pouvez, à certaines conditions, bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel. Cette dispense s’élève à 22,8 % des rémunérations imposables (25 % en cas de système de travail en continu).

Des conditions strictes

Afin de pouvoir bénéficier de l'avantage, vous devez remplir des conditions strictes :

• Votre entreprise appartient au secteur marchand (= catégorie 1 de la réduction structurelle)
   
• Vous recourez au travail en équipe. C’est le cas lorsque le travail est effectué en au moins deux équipes comportant au moins deux travailleurs. Ces travailleurs doivent effectuer le même travail tant en ce qui concerne son objet qu’en ce qui concerne son ampleur. De plus, les équipes doivent se succéder dans le courant de la journée sans qu’il y ait d’interruption entre les équipes successives et sans que le chevauchement excède un quart de leurs tâches journalières. Une pause de maximum quinze minutes est acceptée.
   
• Une prime d’équipe égale à au moins 2 % du salaire est accordée. À partir du 1^er avril 2024, l'attribution de cette prime d’équipe doit être fixée dans une CCT sectorielle ou d'entreprise, le règlement de travail ou le contrat de travail.
   
• Vos travailleurs sont occupés dans un système d’équipe pendant au moins 1/3 de leur temps de travail.

Définition du « travail en équipe »

Une compagnie de bus et une compagnie de dépannage ont contesté la décision de l'administration fiscale, qui avait jugé qu'elles n'étaient pas éligibles à la dispense parce que les équipes ne faisaient pas le même travail quant à son contenu et quant à son ampleur.

L'affaire a finalement été portée devant la Cour de cassation, qui a déduit des dispositions légales que seules les entreprises dans lesquelles les équipes effectuent un travail de même ampleur, comme dans le secteur industriel, peuvent bénéficier de la dispense, alors que les entreprises dans lesquelles l’ampleur du travail des équipes varie selon les heures de pointe et les heures creuses et les entreprises dans lesquelles l’ampleur du travail des équipes est comparable mais pas la même sont exclues de la dispense.

C’est pourquoi la Cour de cassation a décidé d’interroger la Cour constitutionnelle concernant cette question. La Cour constitutionnelle a alors jugé que la différence de traitement entre ces catégories repose sur un critère objectif et n'est donc pas inconstitutionnelle.

Conclusion : la Cour constitutionnelle confirme donc que l’avantage ne peut être accordé que si le travail est effectué en au moins deux équipes d'au moins deux travailleurs effectuant le même travail, tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur.

Des questions ?

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.