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Entreprendre 27 août 2020

Le droit passerelle de crise en cas d’activités combinées

De quelles formes de droit passerelle de crise pouvez-vous bénéficier si vous êtes actif dans différents secteurs ou si vous combinez différentes activités ?

Ces derniers mois, le gouvernement a instauré différents types de droit passerelle temporaire de crise, chacun soumis à des conditions spécifiques. En tant qu’indépendant qui combine différentes activités ou actif dans différents secteurs, pouvez-vous encore prétendre aux différents types de droit passerelle de crise ? Nous vous expliquons les possibilités et les conditions.

Droit passerelle de crise pour fermeture obligatoire (jusqu’au 31 décembre 2020)

Il est question de fermeture obligatoire lorsque les autorités vous interdisent d’exercer votre activité. En cas de fermeture obligatoire totale ou partielle, vous pouvez bénéficier du droit passerelle de crise pour chaque mois où votre entreprise était obligatoirement fermée durant au moins un jour.

Cela vaut aussi pour les indépendants qui :

  • ont transformé leur activité en raison de la fermeture obligatoire ;
  • pouvaient continuer à exercer une activité qui est étroitement liée à une activité soumise à une interruption obligatoire.

Exemple : Malgré l’annulation des fêtes foraines décidée fin juillet, un vendeur de croustillons pouvait installer son échoppe et donc prétendre au droit passerelle.

Pour rappel : le secteur événementiel au sens plus large du terme est, jusqu’à nouvel ordre, considéré comme un secteur soumis à une interruption obligatoire de ses activités. Le secteur des mariages, par exemple, est considéré comme en faisant lui aussi partie (y compris même les loueurs de véhicules spécialisés dans les fêtes de mariage). Chaque indépendant qui peut prouver qu’il appartient au secteur événementiel au sens large du terme est considéré comme un indépendant soumis à une interruption obligatoire de son activité. Ces indépendants peuvent dès lors demander le droit passerelle de crise.

Droit passerelle de soutien à la reprise (jusqu’au 31 octobre 2020)

Le droit passerelle de soutien à la reprise a été instauré pour soutenir la reprise des activités des indépendants dont l’activité était encore obligatoirement interrompue au 3 mai 2020. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, l’indépendant doit pouvoir prouver que son chiffre d’affaires du deuxième trimestre de 2020 a baissé d’au moins 10 % par rapport au même trimestre de 2019.

Comme cette mesure vise à aider l’indépendant à reprendre son activité, aucune condition supplémentaire n’est applicable. L’indépendant peut travailler à temps plein. Il peut donc également combiner différentes activités.

L’exemple ci-dessous illustre comment interpréter les deux conditions :

  • Condition « fermeture obligatoire au 3 mai 2020 »
    • Le respect de la condition de fermeture obligatoire au 3 mai 2020 est évalué sur la base de l’activité principale de l’indépendant.
    • Exemple : Votre activité principale est celle de kinésithérapeute (activité non soumise à l’interruption obligatoire) mais vous travaillez en parallèle comme entraîneur (activité soumise à l’interruption obligatoire au 3 mai 2020). Vous ne pouvez prétendre au droit passerelle de soutien à la reprise car votre activité principale de kinésithérapeute n’était pas soumise à une interruption obligatoire au 3 mai 2020.
  • Condition « baisse du chiffre d’affaires »
    • La baisse du chiffre d’affaires est évaluée sur la base du chiffre d’affaires global réalisé par l’ensemble des entreprises dans lesquelles vous exercez une activité indépendante.
    • La comparaison entre le chiffre d’affaires global du deuxième trimestre de 2019 et celui du deuxième trimestre de 2020 donne une fausse image de votre situation réelle, par exemple parce que vous avez cessé une de vos activités ou que vous avez démarré une activité complémentaire ? Dans ce cas, il est recommandé de le préciser dans votre demande.

Droit passerelle de crise en cas d’interruption volontaire (jusqu’au 31 août 2020)

Bon nombre d’indépendants n’ont jamais dû ou ne doivent plus interrompre obligatoirement leur activité. D’autres exercent une activité en plus d’une activité actuellement interdite. Ces indépendants peuvent bénéficier du droit passerelle de crise .

Les conditions sont les suivantes :

  • durant le mois concerné, vous avez interrompu complètement toutes les activités pour au moins sept jours consécutifs ;
  • vous pouvez prouver, sur la base d’éléments objectifs, que l’interruption est la conséquence de la crise du coronavirus.