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Le gouvernement a approuvé un projet de loi prévoyant une limite pour la succession de contrats de remplacement à durée déterminée. Jusqu’il y a peu, les travailleurs pouvaient avoir successivement chez le même employeur des contrats à durée déterminée alternés avec des contrats de remplacement. Cette succession en alternance est désormais limitée.
Selon la Cour constitutionnelle, la succession illimitée de contrats à durée déterminée alternés avec des contrats de remplacement était contraire au principe d’égalité et de non-discrimination. Le législateur a rejoint cette position.
La durée totale cumulée en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée alternés avec un ou plusieurs contrats de remplacement est désormais limitée à deux ans s’il n’y a pas entre les contrats une interruption attribuable au travailleur. Si la durée totale cumulée dépasse deux ans, les règles relatives aux contrats de travail à durée indéterminée s’appliquent. Cette nouvelle législation aura principalement une influence dans le cadre du calcul des délais de préavis.
Les autres règles légales existantes concernant les contrats de travail à durée déterminée et les contrats de remplacement restent d’application.
Oui, vous pouvez par travailleur déroger une seule fois à la durée maximale de deux ans si :
La nouvelle règle expliquée ci-dessus a aussi des implications pour les contrats successifs en cours.
Un contrat à durée déterminée de six mois et ensuite un contrat de remplacement de huit mois ont déjà été conclus. La durée totale cumulée des deux contrats (14 mois) sera prise en compte pour le calcul de la période de deux ans si l’employeur conclut successivement et après la date de l’entrée en vigueur de la loi un contrat de remplacement ou un contrat à durée déterminé.
Le projet de loi a été adopté par la Chambre et la loi entrera dès lors en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Moniteur belge. La loi n’a pas encore été publiée. Liantis vous informera quand ce sera le cas.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter. Nous vous aiderons volontiers.
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