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Les personnes qui, sans avoir le diplôme d’infirmier, souhaitent quand même effectuer des actes infirmiers risquaient jusqu’il y a peu d’être poursuivies. Le statut d’« aidant qualifié » a dès lors été repris dans le cadre législatif qui déterminera également quels actes peuvent être délégués et à quelles conditions.
L’aidant qualifié est une personne qui n’a suivi aucune formation de médecin ou d’infirmier, mais qui, dans le cadre de sa profession ou de son activité bénévole, peut quand même effectuer certains actes infirmiers sur une personne qui reçoit des soins. Un aidant qualifié peut être un collaborateur rémunéré ou un bénévole.
Un arrêté royal détermine quels actes peuvent être délégués et à quelles conditions :
L’arrêté royal contient également une liste des actes qu’un aidant qualifié ne peut jamais effectuer (comme les actes diagnostiques).
Attention : la loi sur les aidants qualifiés n’est pas applicable dans les établissements de soins. Il s’agit avant tout des hôpitaux ainsi que des maisons de repos et de soins. Les aidants qualifiés sont généralement des personnes qui travaillent dans des crèches, dans des écoles, dans le secteur de l’aide aux personnes en situation de handicap, dans des services d’aide aux familles et dans des mouvements de jeunesse ou qui sont aidants proches.
Le médecin ou l’infirmier qui délègue les actes doit également établir un plan de soins dans lequel doivent figurer certaines mentions :
Si les actes sont effectués dans le cadre d’une activité professionnelle, il convient de conserver une copie du plan de soins.
En outre, il est également important que l’état de santé de la personne à soigner soit régulièrement réévalué par la personne qui a donné l’autorisation.
Un aidant qualifié ne peut jamais être obligé d’effectuer des actes infirmiers ou de continuer son engagement. Le refus d’effectuer un acte déterminé ne peut pas non plus avoir d’influence sur ses conditions de travail ou de rémunération.
Une organisation qui relève du secteur privé et qui fait appel à un aidant qualifié doit respecter un certain nombre de règles relatives à une procédure de concertation.
Les employeurs dotés d’un organe de concertation (délégation syndicale) qui font appel à des aidants qualifiés doivent déterminer les règles et accords spécifiques concernant la mise en œuvre de cette mesure par la conclusion d’une CCT d’entreprise ou d’une CCT sectorielle.
La CCT doit contenir au minimum les éléments suivants :
Les employeurs qui délèguent des actes aux aidants qualifiés qu’ils emploient doivent également se concerter avec :
L’organe de participation concerné doit être consulté dans les six mois après le début de l’occupation afin d’évaluer la mesure. À cet effet, l’organisation lui fournit des informations au moins quinze jours avant l’évaluation.
Ces informations comprennent au moins les données suivantes :
Après cette première évaluation, il faut continuer à procéder à une évaluation annuelle, aussi longtemps que des actes infirmiers sont effectués.
Les employeurs sans organe de concertation doivent informer le président de leur (sous-)commission paritaire du fait qu’ils font appel à l’aidant qualifié. Cette notification doit avoir lieu au plus tard un mois après la réception du document relatif à la procédure ou au plan de soins.
Vous voulez faire appel à des aidants qualifiés ou vous souhaitez recevoir de plus amples informations à ce sujet ? Dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller clientèle.