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Les travailleurs du secteur privé qui exercent la fonction de bourgmestre ont actuellement déjà droit au congé politique. Le 24 juillet 2023, ce droit a été étendu : il s’applique depuis lors aussi en cas de situation d’urgence dans la ville ou la commune du bourgmestre qui rend indispensable sa disponibilité exceptionnelle et continue et qui l’empêche donc temporairement d’exercer son contrat de travail.
Une situation d’urgence est tout événement qui entraîne ou qui est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables pour la vie sociale de la ville ou la commune tel qu’un trouble grave de la sécurité publique, une menace grave contre la vie ou la santé des personnes et/ou contre des intérêts matériels importants, par exemple une inondation majeure ou une attaque terroriste.
Actuellement, un travailleur a droit à un congé politique à raison de maximum deux jours de travail par semaine (=suspension partielle) pour exercer sa fonction de bourgmestre. Le travailleur peut aussi opter pour une suspension totale de l’exécution de son contrat de travail pour la durée de sa fonction de bourgmestre.
Le nouveau régime coexiste avec le régime existant de suspension partielle de maximum deux jours par semaine. Cela signifie que les travailleurs-bourgmestres ont le droit de s’absenter du travail pendant au maximum le nombre de jours de travail pour lesquels ils ne prennent pas de congé politique dans le cadre du régime existant de suspension partielle.
Votre collaborateur travaille du lundi au vendredi et est en congé politique tous les lundis. Le mercredi, il est confronté à une situation d’urgence dans sa ville ou sa commune qui dure jusqu’au dimanche. Outre le lundi, le travailleur-bourgmestre a cette semaine droit à trois jours supplémentaires de congé politique, à savoir, le mercredi, le jeudi et le vendredi.
Le travailleur qui souhaite faire usage de ce droit supplémentaire doit vous en avertir au préalable. Si cela n’est pas possible, il doit vous prévenir dans les plus brefs délais.
Le congé doit être utilisé aux fins pour lesquelles il a été accordé. Vous pouvez demander à votre travailleur de prouver la situation d’urgence.
Vous ne devez normalement pas rémunérer votre travailleur pour les jours de congé politique. Durant les jours supplémentaires de congé politique, votre travailleur a cependant droit à sa rémunération.
Attention : le travailleur conserve sa rémunération aussi pendant les jours de congé politique habituels si ceux-ci se situent durant la période de la situation d'urgence.
Votre collaborateur travaille du lundi au vendredi et prend un jour de congé politique tous les vendredis. Le mercredi, il est confronté à une situation d’urgence dans sa ville ou sa commune qui dure jusqu’au dimanche. Le collaborateur a droit à sa rémunération pour les congés politique du mercredi et du jeudi, mais dans ce cas aussi pour celui du vendredi. Vous pouvez obtenir le remboursement de la rémunération brute et des cotisations patronales y afférentes pour la période concernée auprès de la ville ou de la commune.
Ce droit étendu est entré en vigueur le 24 juillet 2023. Il ne s’applique donc qu’aux congés politiques pris à partir du 24 juillet 2023.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.