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Depuis le 1er janvier 2024, le nombre de secteurs où les flexi-jobs sont possibles est étendu. Pas moins de douze secteurs complètent la liste. Cette extension s'accompagne d'un renforcement des conditions pour faire appel à des travailleurs flexi-job. Voici un aperçu des conditions et formalités les plus importantes.
Depuis le 1er janvier 2024, les flexi-jobs sont également autorisés dans les secteurs suivants :
Ces nouveaux secteurs, à l’exclusion des sauveteurs occupés par des employeurs privés et publics, ont la possibilité d’interdire totalement ou partiellement les flexi-jobs et de les autoriser à nouveau totalement ou partiellement après cette décision. Ce n’est pas le cas pour les anciens secteurs (voir infra).
La demande d’interdiction ou d’autorisation totale ou partielle s’effectue par arrêté royal à la demande unanime de la commission ou sous-commission paritaire compétente et à condition que les partenaires sociaux aient conclu à ce sujet une convention collective de travail au niveau de la commission ou sous-commission paritaire.
La demande d’interdiction doit être adressée à l’ONSS au plus tard pour le 30 septembre contre accusé de réception, afin de pouvoir figurer dans le prochain arrêté royal qui entrera en vigueur le 1er janvier de l’année suivante. Pour l’année 2024, une interdiction (ou autorisation) totale ou partielle peut s’effectuer sur une base trimestrielle.
Les secteurs qui ne peuvent actuellement pas avoir recours à des travailleurs flexi-job peuvent autoriser les flexi-jobs via la même procédure. Pour la CP 331 pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé ayant comme activité principale la garde d'enfants (code NACE 8891), l'autorisation n'est possible qu'à la demande de l'entité fédérée et après concertation préalable du comité de concertation.
Jusqu'au 31 décembre 2023, les emplois flexibles étaient déjà autorisés dans les secteurs suivants, que nous appelons les anciens secteurs :
Un travailleur intérimaire (CP 332) peut également exercer un flexi-job, pour autant que l’utilisateur relève d’une commission paritaire qui l’autorise.
Le travailleur doit remplir certaines conditions au trimestre T-3 et au trimestre T pour pouvoir travailler en tant que travailleur flexi-job. Le trimestre T-3 est le troisième trimestre précédant le flexi-job et le trimestre T est le trimestre au cours duquel le flexi-job est exercé.
Au trimestre T-3, le collaborateur doit avoir fourni chez un ou plusieurs autres employeurs des prestations équivalant à au moins quatre cinquièmes de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Les personnes qui passent d’une occupation à temps plein au trimestre T-4 à une occupation à quatre cinquièmes au trimestre T-3 peuvent exercer un flexi-job au trimestre T+2 à partir du 1er janvier 2024.
L’ONSS contrôle ces conditions dans la Dimona. Les conditions d’occupation ne s’appliquent pas aux travailleurs qui ont pris leur pension au trimestre T-2.
Les conditions au trimestre T sont les suivantes :
Ces conditions sont contrôlées dans la DmfA.
Deux contrats doivent être établis dans le cadre d’un flexi-job : un contrat-cadre et un contrat de travail.
Le contrat-cadre est établi une seule fois par écrit avant le début de la première occupation et contient un certain nombre de mentions obligatoires.
Le contrat de travail pour un flexi-job est toujours conclu pour une durée déterminée ou un travail nettement défini, et il peut s’agir d’un contrat à temps plein ou d’un contrat à temps partiel. Un contrat pour plusieurs jours est conclu par écrit. Un contrat pour un jour est conclu oralement.
Une déclaration DIMONA FLX doit être établie pour les travailleurs flexi-job et les prestations doivent être conservées. Dans le cas d’un contrat de travail écrit, une déclaration DIMONA FLX doit être établie par période. Cette période s’étend sur maximum un trimestre.
En outre, les heures de début et de fin des prestations doivent également être conservées, soit via le système alternatif d’enregistrement des présences disponible sur le site web de la Sécurité sociale, soit via le système électronique d’enregistrement du temps, comme une pointeuse, également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel. Dans l’horeca, ces données peuvent être conservées via le système de caisse enregistreuse.
Dans le cas d’un contrat journalier oral, une déclaration DIMONA FLX par jour est établie en communiquant l’heure de début et de fin.
Le flexi-salaire est défini dans le contrat-cadre. Ce salaire se compose d’un salaire de base, éventuellement majoré des flexi-indemnités.
Le flexi-pécule de vacances dû est égal à 7,67 % du salaire de base et des flexi-indemnités.
En tant qu’employeur, vous payez depuis le 1er janvier 2024 une cotisation patronale spéciale de 28 % au lieu des 25 % actuellement d’application.
Le flexi-salaire pour les travailleurs flexi-job est exonéré de cotisations ONSS et d’impôts. Pour les pensionnés, l’exonération fiscale est illimitée. Pour les non-pensionnés, l’exonération fiscale ne s’applique à partir de l’exercice d’imposition 2025 qu’à la première tranche de 12 000 euros sur une base annuelle. Au-delà de ce seuil, les rémunérations d’un flexi-job sont imposées comme des revenus professionnels normaux au taux progressif.
Si votre entreprise a un conseil d’entreprise, vous devez organiser une concertation avec les représentants des travailleurs flexi-job sur l’application des flexi-jobs dans l’entreprise, et ce chaque année civile au cours de laquelle vous occupez des travailleurs flexi-job.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.