Jours et heures de fermeture obligatoires : nouvelles règles

Qu’est-ce qui change ?   

Quand le jour de repos choisi par le commerçant n’est pas le dimanche, ce jour de repos doit être clairement indiqué à l’extérieur du magasin. Le changement de jour doit désormais être clairement notifié au moins une semaine avant le début du mois pour lequel le changement est d’application. Le commerçant à la possibilité de changer à nouveau de jour de repos hebdomadaire tous les trois mois, au lieu de six mois comme c’était le cas auparavant. 

Est-ce valable pour toutes les activités commerciales ? 

Non, certaines activités commerciales ne relèvent pas de ces obligations. C’est l’exemple des fêtes à domicile, des magasins dans les gares, les aéroports... Sont ajoutés à cette liste les magasins dans les hôpitaux ou autres centres de soins qui ne dépassent pas 150 m2 et qui ouvrent une demi-heure avant et ferme une demi-heure après les heures de visite. 

Les dispositions spécifiques existantes pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour la télécommunication sont désormais aussi appliquées aux marchands de journaux et vidéothèques, qui louent ou vendent des biens après 21 h et avant 5 h, ainsi qu’aux centres de plaisir pour adultes.  

La possibilité de ne pas devoir respecter de jours et d’heures de fermeture peut faire l’objet d’une autorisation préalable par le collège des bourgmestres et échevins. Le collège échevinal peut décider de ne pas accorder d’autorisation ou de limiter l’autorisation à certains domaines ou certaines heures d’ouverture.  

La notion de « centres de plaisir pour adultes » est entièrement nouvelle dans ce contexte et se réfère à tous les établissements dont les activités sont destinées à l’accès au plaisir érotique pour les adultes comme :  

• les sex shops et les love shops ; 

• les établissements pour les spectacles érotiques ; 

• une unité d’établissement ouverte à tout public dont l’exploitation est destinée à des spectacles érotiques, la vente d’articles érotiques ou sexuels et la prestation de services érotiques ou sexuels. 

Des questions ? 

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