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La loi-programme du 27 décembre 2021 a introduit un régime spécial d’imposition pour les contribuables impatriés (RSII) et les chercheurs impatriés (RSICI). Le nouveau statut fiscal des « expats » ou cadres étrangers est entré en vigueur le 1er janvier 2022 et est applicable aux contribuables impatriés et chercheurs impatriés qui sont entrés en fonction en Belgique à partir du 1er janvier 2022. La loi prévoit également un régime transitoire pour les expats ou cadres étrangers qui sont entrés en fonction en Belgique avant le 1er janvier 2022 et relèvent de l’« ancien » régime d’imposition.
L’application de cette nouvelle législation a mis plusieurs lacunes en évidence. La loi du 5 juillet 2022 portant des dispositions fiscales diverses adapte en divers points la nouvelle réglementation.
Pour pouvoir appliquer le RSII et le RSICI, l’employeur ou la société doit obtenir l’accord de l’administration fiscale. Une demande doit être introduite auprès du service indiqué par l’Administrateur général de l’Administration générale de la Fiscalité.
La demande doit être introduite dans un délai de trois mois à partir de l’entrée en fonction du contribuable en Belgique. Le formulaire de demande peut être téléchargé sur le site web du SPF Finances et transmis par e-mail à l’adresse impatriates@minfin.fed.be ou via www.myminfin.be.
L’administration se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. En cas de réponse positive, le RSII et le RSICI s’appliquent aux rémunérations perçues par le contribuable impatrié à dater de son entrée en fonction en Belgique.
Mais qu’en est-il en cas de demande tardive ? La loi-programme ne prévoyait aucun effet explicite en cas de dépassement du délai de trois mois. Les nouveaux articles de loi précisent à présent qu’il s’agit d’un délai sous peine de déchéance. Concrètement : en cas de dépôt tardif du dossier, la demande est irrecevable.
Le délai précité de trois mois peut s’avérer très court, surtout pour les dossiers à introduire juste après l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi. C’est pourquoi le délai de demande d’application du RSII et RSICI peut expirer au plus tôt le 30 septembre 2022. Cette tolérance vise également le délai de prolongation de trois ans.
Trois exemples concrets :
Concernant le RSII, une rémunération minimale de 75 000 euros par année civile est prévue. Dans le cadre tant du RSII que du RSICI, le montant des dépenses propres à l’employeur ne peut dépasser 30 % de la rémunération brute annuelle. La loi prévoit désormais que le remboursement des frais liés au déménagement et à l’aménagement de l’habitation ainsi que des frais de minerval pour les enfants n’entre pas non plus en ligne de compte pour le calcul de la rémunération brute.
Contrairement à ce que prévoyait l’« ancienne » réglementation fiscale, le RSII et le RSICI ne sont d’application que pendant la durée de l’occupation du contribuable en Belgique, avec un maximum de cinq ans. Si l’occupation du contribuable en Belgique dure plus de cinq ans, l’application des régimes spéciaux peut être prolongée de trois ans, pour autant que toutes les conditions soient remplies.
La demande de prolongation du RSII et du RSICI doit être introduite par l’employeur ou la société au plus tard trois mois après l’expiration de la première période de cinq ans. Comme la loi-programme ne précisait pas la date à prendre en compte pour déterminer le début du délai de cinq ans, celle-ci est fixée au début de l’occupation du contribuable dans notre pays.
Exemple : un contribuable impatrié entre en fonction en Belgique le 31 mars 2022. Le délai de cinq ans expirera le 30 mars 2027. Il a donc jusqu’au 1er juillet 2027 pour demander que le délai soit prolongé de trois ans.