Nouveaux salaires minimaux pour les catégories dispensées de l'examen du marché de l’emploi pour un permis unique ou un permis de travail

Si vous souhaitez engager un ressortissant non européen, vous devez d'abord demander un permis unique (> 90 jours) ou un permis de travail (< 90 jours). Dans les deux cas, il existe des conditions strictes et des procédures spécifiques à suivre qui sont déterminées par la Région compétente.

2 minutes reading time Politique du personnel 09 janvier 2024

Marché de l’emploi

Le permis unique et le permis de travail ne sont normalement accordés qu'après un examen du marché de l’emploi. Cet examen permet de déterminer s'il est possible de trouver, dans un délai raisonnable, sur le marché de l’emploi un travailleur qui, suite ou non à une formation, est apte pour un poste spécifique. L’examen se focalise non seulement sur le marché de l’emploi belge mais aussi sur le marché européen.

Certaines catégories d'étrangers sont cependant dispensées de l'obligation de l’examen du marché de l’emploi en vue d’obtenir un permis de travail. Si vous êtes éligible à une telle dispense, il sera plus facile d’obtenir un permis de travail.

Salaire minimum

L'une des conditions strictes de ces procédures est le salaire minimum. Certaines catégories de travailleurs sont dispensées de l’examen du marché de l’emploi si le salaire annuel brut minimum fixé est respecté. Le montant dépend de la catégorie concernée et de la Région où le travailleur est occupé. Si vous ne remplissez pas les conditions, le permis unique ou le permis de travail ne seront pas accordés. Ces montants sont indexés annuellement.

Catégories et montants

  Région de Bruxelles-Capitale Wallonie (hors la Communauté germanophone) Flandre
Personnel hautement qualifié

50 310 euros

50 310 euros

- 46 632 euros

- 37 305,60 euros (< 30 ans et infirmiers)
Personnel de direction 83 936 euros 83 936 euros 74 611 euros
Carte bleue européenne 65 053 euros 65 053 euros 55 958 euros
Sportifs professionnels 88 320 euros 98 356 euros 98 356 euros
Artistes de spectacle 41 969 euros 41 969 euros 41 197 euros

 

Pour quelles demandes ?

Les nouveaux salaires minimaux s'appliquent à toute demande d'autorisation de travail pour :

  • des prestations qui débutent à partir du 1er janvier 2024
  • ou pour une occupation qui a débuté à l’automne de 2023 et qui se poursuit en 2024

Si la demande pour la période concernée a déjà été introduite et que le salaire applicable n’atteint par conséquent pas le seuil fixé, le service Migration économique vous demandera d’appliquer correctement le nouveau salaire et de consigner l’adaptation par le biais d’une annexe au contrat de travail.