Un nouvel accord sectoriel pour les ouvriers de la commission paritaire de l’habillement et de la confection, la CP 109

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 300 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé

En tant qu’employeur, vous êtes tenu, en vertu du nouvel accord sectoriel, d’octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 300 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Bénéfice exceptionnellement élevé : le résultat de la multiplication « 300 euros x nombre d’ETP(*) » s’élève à maximum 15 % du bénéfice avant impôts (code 9903).

(*) nombre d’ETP à la clôture de l’exercice 2022 selon le bilan social. Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année calendrier, on examine l’exercice comptable qui se clôture en 2022.

Prime de 200 euros en cas de bénéfice élevé

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 200 euros (= en cas d’occupation à temps plein).

Bénéfice élevé : le résultat de la multiplication « 200 euros x nombre d’ETP(*) » s’élève à maximum 30 % du bénéfice avant impôts (code 9903).

(*) nombre d’ETP à la clôture de l’exercice 2022 selon le bilan social. Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année calendrier, on examine l’exercice comptable qui se clôture en 2022.

Attention :

• vous n’êtes pas redevable de la prime précitée si votre entreprise a enregistré une perte reportée sur l’exercice 2022 ;
• si une prime pouvoir d’achat a déjà été octroyée en 2023, à valoir sur l’accord sectoriel, vous pouvez la déduire de la prime pouvoir d’achat sectorielle.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfice (exceptionnellement) élevé ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Modalités individuelles d’octroi

Vous octroyez cette prime aux ouvriers qui, pendant l’année de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus, sont liés par un contrat de travail et ont une occupation effective d'au moins vingt jours. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence.

Les suspensions sont assimilées à des prestations effectives, à l’exception d’une incapacité de travail de plus de trois mois à compter du premier jour de salaire garanti, d’un crédit-temps à plein temps et d’un congé thématique à plein temps.

Les travailleurs intérimaires ont également droit à la prime pouvoir d’achat selon les mêmes modalités.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

Pouvoir d’achat

À partir du 1er janvier 2024 :

• la valeur nominale d’un chèque-repas est de 5 euros par jour presté et cette augmentation entraîne la suppression de l’indemnité journalière de mobilité de 0,2479 euro ;
• dans les entreprises où cette augmentation n’est pas possible parce que le montant nominal maximum de 8 euros est déjà atteint, un avantage équivalent de 0,70 euro doit être prévu. Dans ces mêmes entreprises, l'indemnité journalière de mobilité de 0,2479 euro peut être maintenue.

Mobilité

À partir du 1er janvier 2024 :

• l’indemnité vélo s’élève à 0,27 euro par kilomètre avec un plafond de 40 kilomètres (aller-retour) ;
• la limite kilométrique pour le remboursement des frais liés aux déplacements privés passe de 10 kilomètres à 5 kilomètres.

Fonds social

À partir du 1er janvier 2024 :

• une augmentation de l’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire pour raisons économiques est prévue :
  • 6 euros par jour pour les 35 premiers jours de chômage temporaire ;
  • 5 euros par jour pour les 35 jours de chômage temporaire suivants ;
• le travailleur a droit à un jour d’ancienneté supplémentaire à partir de dix ans d’ancienneté dans le secteur. Vous pouvez récupérer le coût de ce jour supplémentaire auprès du Fonds social ;
• le jour de congé d’ancienneté à partir de vingt ans d’ancienneté dans l’entreprise est calculé sur la base de l’ancienneté sectorielle et est récupéré auprès du Fonds social ;
• un travailleur qui a de jeunes enfants jusqu’à douze ans inclus a droit à un supplément sectoriel :
  • en cas de congé de maternité, garde d’enfants, garderie du matin et du soir et camps de vacances ;
  • 3 euros par jour et maximum 300 euros par an ;
  • jusqu’au 31 décembre 2024 inclus ;
• la période de congé de maternité est assimilée au calcul de l’indemnité complémentaire au double pécule de vacances et est remboursée par le Fonds à l’employeur.

Formation

• À partir de 2023, le travailleur bénéficie d’un droit de formation individuel de deux jours et demi par an. Ce droit passe systématiquement à cinq jours par an en 2027.

Emplois de fin de carrière

• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cette disposition s’applique également aux travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.

RCC

• Maintien du régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 39 ans en 2023.

Le RCC est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs :

• Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.
• qui ont une longue carrière d’au moins 40 ans ;
• qui exercent un métier lourd ET ont une carrière d’au moins 35 ans ; qui exercent un métier lourd ou effectuent un travail de nuit (ou sont en incapacité de travail pour raison médicale dans la CP 124) ET ont une carrière d’au moins 33 ans.

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.

Plus d’informations ?

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