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La commission paritaire pour les ouvriers du secteur constructions métalliques, mécaniques et électriques, la CP 111.01-02 a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024 L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.
Conformément au nouvel accord sectoriel, vous êtes tenu en tant qu’employeur d’octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 750 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022
Vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si le rapport entre le bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) et le total du bilan (code 10/49 ou 20/58) en 2022 s’élève au moins à 3 % et que le bénéfice opérationnel (code 9901) est plus élevé que la moyenne du bénéfice opérationnel pour les années 2018-2019-2020-2021.
Si vous n’avez pas réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 200 euros , 350 ou 500 euros (= en cas d’occupation à temps plein)
Vous avez réalisé un bénéfice élevé si le rapport entre le bénéfice opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) et le total du bilan (code 10/49 ou 20/58) en 2022 s’élève au moins à 3%. Si votre bénéfice opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 est inférieur ou supérieur de moins de 15 % à la moyenne du bénéfice opérationnel pour les exercices comptables 2018-2019-2020-2021, vous octroyez une prime de 200 euros. Si votre bénéfice opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 est supérieur d'au moins 15 % à la moyenne du bénéfice opérationnel pour les années 2018-2019-2020-2021, vous allouez une prime de 350 euros. Si votre bénéfice opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 est supérieur d'au moins 25 % à la moyenne du bénéfice opérationnel des exercices comptables 2018-2019-2020-2021, vous octroyez une prime de 500 euros.
Le bénéfice opérationnel est examiné au niveau des comptes annuels de l’entité juridique.
Dans le calcul de la moyenne, une perte d’exploitation pendant une année donnée est traduite par 0 au numérateur et comptée comme une année au dénominateur. Exemple : deux années avec un bénéfice d’exploitation (2018; +100 en 2019 +100) et deux années avec une perte d’exploitation (2020 : -100 et 2021 : -100) donne le résultat suivant : (100+100+0+0)/4= 50.
Lorsque les comptes annuels ne coïncident pas avec l’année calendrier, il est tenu compte des comptes annuels de l’exercice comptable ayant le plus de mois dans l'année calendrier 2022 (et idem pour les autres exercices comptables pendant la période de référence 2018-2021).
Lorsque l’exercice comptable se termine le 1er juillet, vous tenez compte des comptes annuels de l’exercice comptable qui se termine en 2022 (et idem pour les autres exercices comptables pendant la période de référence 2018-2021).
Lorsque l’exercice comptable compte plus de douze mois, le mode de calcul est assimilé à un exercice comptable de douze mois (la période de référence pour l’application de l’échelle est alors de quatre exercices comptables précédant l’exercice comptable 2022).
Lorsque des comptes annuels ne sont pas disponibles pour chaque année de la période 2018-2021, la moyenne est calculée sur la base des comptes annuels disponibles.
Lorsque le bénéfice d’exploitation opérationnel et/ou le rapport entre le bénéfice d’exploitation opérationnel et le total du bilan ne sont pas des paramètres pertinents, un opting-out via une CCT d’entreprise s'impose.
La somme des primes pouvoir d'achat à verser ne peut dépasser 33% maximum du bénéfice opérationnel en 2022. Si la somme de ces primes dépasse ce pourcentage, les primes individuelles sont diminuées au prorata.
Vous avez des questions concernant le critère de bénéfice (exceptionnellement élevé) ? Dans ce cas, le mieux est de prendre contact avec votre expert comptable.
Attention, vous pouvez élaborer votre régime propre au niveau de l’entreprise si vous négociez une CCT d’entreprise avant le 31 octobre avec votre délégation syndicale ou, en l'absence de délégation syndicale, avec la majorité de vos ouvriers. Dans cette CCT vous justifiez que votre entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise.
Vous octroyez cette prime au plus tard le 31 décembre à vos ouvriers qui sont en service au moment de l’octroi et qui ont à ce moment-là au moins un mois d'ancienneté.
Un montant est octroyé au prorata, conformément à l'occupation moyenne de vos ouvriers au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, où vous tenez compte de la fraction d'occupation, de la durée de l’occupation et du nombre de jours prestés et assimilés conformément au calcul du système sectoriel d’éco-chèques.
Un ouvrier entré en service après la période de référence (allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023) qui a au moins un mois d'ancienneté et est encore en service au moment du paiement de la prime pouvoir d’achat, reçoit forfaitairement un douzième d'une prime pouvoir d'achat. Pour chaque ouvrier actif durant la période de référence mentionnée ci-dessus, ayant au moins un mois d'ancienneté et étant encore en service au moment de l’octroi de la prime pouvoir d'achat, qui a droit, en raison de la proratisation, à moins d'un douzième de la prime pouvoir d'achat, la prime pouvoir d'achat est arrondie à un douzième de prime pouvoir d'achat.
La prime pouvoir d'achat doit également être octroyée aux ouvriers occupés en tant qu'intérimaires, aux mêmes conditions que celles applicable pour les ouvriers au service de l’utilisateur. De ce fait, les périodes pendant lesquelles l'intérimaire effectue un travail chez l’employeur-utilisateur sont assimilées à des périodes d’occupation dans le cadre d'un contrat de travail.
Si vous avez déjà octroyé une prime pouvoir d'achat après le 28 avril 2023, ce montant est déduit des montants mentionnés ci-dessus.
Les travailleurs qui souffrent d'un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.
Pour plus d'informations concernant cette CCT et d'autres CCT de votre secteur, vous pouvez toujours vous rendre sur notre plateforme en ligne. My Liantis. Allez vers « organisation », « information sectorielle », choisissez le secteur « 111000 » Allez ensuite vers « informations juridiques »