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La commission paritaire pour le secteur des entreprises de garage, la CP 112, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord.
En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord, octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 400 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si le bénéfice d’exploitation (code 9901) en 2022 est supérieur de 50 % à la moyenne du bénéfice d’exploitation pour les années 2017-2021. Dans ce cas, le versement d’une prime de 400 euros a été prévu.
Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez une prime pouvoir d’achat de 250 ou 200 euros (= en cas d’occupation à temps plein).
Vous avez réalisé des bénéfices élevés si le bénéfice d’exploitation (code 9901) en 2022 est de 25 % supérieur à la moyenne du bénéfice d’exploitation pour les années 2017-2021. Dans ce cas, le versement d’une prime de 250 euros a été prévu.
Vous avez réalisé des bénéfices élevés si le bénéfice d’exploitation (code 9901) en 2022 est de 10 % supérieur à la moyenne du bénéfice d’exploitation pour les années 2017-2021. Dans ce cas, le versement d’une prime de 200 euros a été prévu.
La somme des primes à verser ne peut dépasser 15 % maximum des bénéfices réalisés en 2022. Si la somme des primes dépasse ce pourcentage, les primes individuelles seront réduites au prorata.
Si les comptes annuels ne sont pas disponibles pour toutes les années de la période 2017-2021, la moyenne doit être calculée sur la base des comptes annuels disponibles.
Dans le cas d’une fusion ou d’une reprise, nous additionnons les codes (9901-9904) des différentes entités. Si des données pour une des entités (microentreprises, non-existence,
achat d’une branche d’activités...) font défaut, seules les données du cessionnaire sont prises en compte.
Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.
Vous octroyez cette prime aux ouvriers qui au 30 novembre 2023 sont liés par un contrat de travail. En outre, l’ouvrier doit avoir travaillé effectivement au moins 60 jours préalablement au paiement de la prime pouvoir d’achat.
Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute la période de référence.
Le paiement sera effectué en décembre 2023.
Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.
En tant que client, pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur, n’hésitez pas à consulter notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et sélectionnez le secteur «112000». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».