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La commission paritaire pour le commerce alimentaire, la CP 119, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.
En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 200 ou 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 a augmenté de plus de 20 % et de maximum 25 % par rapport à 2019. Dans ce cas, vous devez payer une prime de 200 euros.
Si l’augmentation est supérieure à 25 %, vous devez payer une prime de 250 euros.
Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous devez octroyer une prime pouvoir d’achat de 75 ou 150 euros (= en cas d’occupation à temps plein) à vos collaborateurs.
Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 a augmenté de plus de 10 % et de maximum 15 % par rapport à 2019. Dans ce cas, vous devez payer une prime de 75 euros.
Si l’augmentation est supérieure à 15 %, mais inférieure ou égale à 20 %, vous devez payer une prime de 150 euros.
La CCT sectorielle mentionne également que le total des primes payées par l’entreprise ne peut pas dépasser 15 % du bénéfice d’exploitation total (code 9901) et que le montant de la prime est plafonné à 250 euros. Comme cela va à l’encontre de l’arrêté royal relatif à la prime pouvoir d’achat, vous n’avez pas l’obligation de tenir compte de cette limitation.
Le respect des conditions est examiné au niveau de l’entité juridique. Pour les enseignes qui ont plusieurs entités juridiques qui relèvent du champ d'application de la CP 119, les critères sont évalués sur la base des données consolidées des entités juridiques en Belgique susmentionnées.
Par 2022, il est fait référence à l’exercice comptable qui englobe le plus grand nombre de mois en 2022. Si l’exercice comptable se termine le 30 juin, il est fait référence à l’exercice comptable qui se termine en 2022.
Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.
Vous octroyez cette prime aux ouvriers qui, le 31 octobre 2023 et au moment du paiement de la prime, sont liés par un contrat de travail. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence (du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus).
En tant que client, vous trouverez de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur en consultant notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et choisissez le secteur « 119 ». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».