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La commission paritaire pour le commerce de combustibles, la SCP 127, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.
En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 350 ou 750 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9905 des comptes annuels) en 2022 est positif et supérieur à 1,5 fois le bénéfice annuel moyen des années 2019, 2020, et 2021, et où les années négatives ne sont pas portées en compte. Dans ce cas, vous devez payer une prime de 350 euros.
Si le bénéfice d’exploitation en 2022 est toutefois positif et supérieur à six fois au bénéfice annuel moyen des années 2019, 2020 et 2021, et où les années négatives ne sont pas portées en compte, une prime de 750 euros doit être payée.
Si vous n’avez pas réalisé de bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 200 euros (= en cas d’occupation à temps plein).
Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9905 des comptes annuels) en 2022 est positif.
Si la moitié du bénéfice disponible ne suffit pas pour octroyer ces primes aux ouvriers et aux employés, les montants sont alloués proportionnellement au bénéfice disponible.
Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
Vous devez octroyer la prime pouvoir d’achat aux ouvriers en service au 31 octobre 2023 et qui ont presté au minimum 90 jours de travail effectif (dans une semaine de 5 jours) au cours de la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs occupés dans d’autres régimes de travail, le calcul se fait en heures et la transposition en heures se fait au pro rata de la fraction d’occupation.
Vous devez octroyer la prime pouvoir d’achat au pro rata des prestations effectives au cours de la période de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. Pour ce calcul, on se base sur les jours effectivement prestés par rapport au nombre théorique de jours ouvrables par an pour le travailleur en question. Sont assimilées à une occupation effective : les vacances légales et conventionnelles, des jours fériés et des jours normaux d’inactivité selon l’horaire applicable au travailleur.
Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence.
Si une prime bénéficiaire et/ou une prime pouvoir d’achat ont déjà été allouées, elles peuvent être déduites.
Le nombre de jours de formation non suivis est reporté en fin d'année sur l'année suivante, sans déduction du crédit de formation du salarié pour cette année. Après 5 ans, le solde du crédit de formation disponible est remis à zéro
En tant que client, pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur, n’hésitez pas à consulter notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et choisissez le secteur « 127 ». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».