Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire pour les ouvriers pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers, la SCP 140.03

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 350 ou 750 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 350 ou 750 euros (= (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9905 des comptes annuels en 2022 est positif et supérieur à 1,5 fois le bénéfice annuel moyen des années 2019, 2020, et 2021, et où les années négatives ne sont pas portées en compte. Dans ce cas, vous devez payer une prime de 350 euros.

Si le bénéfice d’exploitation en 2022 est toutefois positif et supérieur à six fois au bénéfice annuel moyen des années 2019, 2020 et 2021, et où les années négatives ne sont pas portées en compte, une prime de 750 euros doit être payée.

Prime de 200 euros en cas de bénéfice élevé

Si vous n’avez pas réalisé de bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 200 euros (= en cas d’occupation à temps plein).

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9905 des comptes annuels) en 2022 est positif.

Attention :

Si la moitié du bénéfice disponible ne suffit pas pour octroyer ces primes aux ouvriers et aux employés, les montants sont alloués proportionnellement au bénéfice disponible.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.

Modalités d’octroi individuelles

Vous devez octroyer la prime pouvoir d’achat aux ouvriers en service au 31 octobre 2023 et qui ont presté au minimum 90 jours de travail effectif au cours de la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2022, au prorata de la fraction d’occupation pour les travailleurs à temps partiel.

Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence.

Si une prime bénéficiaire et/ou une prime pouvoir d’achat ont déjà été allouées, elles peuvent être déduites.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• Adaptation unique du montant de l’indemnisation pour accident mortel ou décès sur le lieu de travail de 4 000 à 5 000 euros.
• Adaptation unique de la prime de départ en cas de départ à la pension ou de RCC de 116,44 euros à 150 euros (intervention de l’employeur de 175 euros à 200 euros).
• Augmentation de l’indemnité vélo à 0,27 euro par kilomètre, à partir du 1er janvier 2024.
• Augmentation de l’intervention de l’employeur dans les transports en commun jusqu’à 90 % (en cas de régime de non tiers payant).
• Réévaluation de la CCT concernant « l’indemnisation en cas de licenciement pour perte définitive de la sélection médicale ».
• Prolongation de la CCT concernant le droit au crédit-temps.
• Prolongation de la CCT en matière de RCC.
• Prolongation de la CCT en matière de formation permanente.
• Prolongation de la CCT avec possibilité d’application de la grande flexibilité pour les horaires à temps partiel volontaires.
• Une nouvelle CCT complémentaire sur les nouveaux régimes de travail est prévue, par laquelle des horaires de 12 heures par jour peuvent être introduits pour le personnel non roulant, à condition qu’un horaire avec une durée de travail de moins de 38 heures par semaine avec maintien du salaire soit instauré dans l’entreprise. Ce ne sera possible que par le biais d’une CCT d’entreprise.
• Prolongation du soutien financier aux partenaires sociaux en soutien de leur lutte contre le dumping social.
• Attention pour certains points qualitatifs, comme entre autres le fait d’examiner des initiatives concernant la convention de l’OIT sur l’élimination de la violence et du harcèlement au travail/davantage de femmes dans le secteur, les principes de sous-traitance/le travail intérimaire en cas de chômage économique…
• La prise d’actions et d’initiatives conjointes concernant la problématique des parkings d’autoroute et l’accueil sur les lieux de chargement et de déchargement.
• La création d’un fonds de pénibilité au sein du Fonds social Transport et Logistique sera examinée par les partenaires sociaux.

Plus d’informations ?

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