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La commission paritaire des électriciens, la CP 149.01, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.
En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 750 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre résultat d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) de 2022 a augmenté d’au moins 50 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2019 à 2021.
Si vous n’avez pas réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous devez octroyer une prime pouvoir d’achat de 500 ou de 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein).
Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre résultat d’exploitation (code 9901 des comptes annuels) de 2022 a augmenté d’au moins 15 % mais de moins de 50 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2019 à 2021. Si votre résultat d’exploitation a augmenté d’au moins 25 % par rapport au résultat d’exploitation moyen de la période 2019 à 2021, vous pouvez octroyer une prime de 500 euros. Dans les autres cas, vous octroyez une prime de 250 euros.
Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
Le résultat d’exploitation est examiné au niveau de l’entité juridique. Si l’exercice comptable ne correspond pas à une année calendrier, on examine les bénéfices réalisés au cours de l’exercice comptable qui se clôture en 2022.
En cas de fusion ou de reprise, le résultat d’exploitation, tant celui de l’année 2022 que la moyenne des années 2019 à 2021 incluses, des différentes entités est additionné pour effectuer le calcul. S’il manque des données pour une des entités, il est uniquement tenu compte des données du cessionnaire.
La somme des primes à verser ne peut dépasser 15 % maximum des bénéfices réalisés en 2022. Si la somme des primes dépasse ce pourcentage, les primes individuelles seront réduites au prorata.
Vous octroyez cette prime à tous les ouvriers qui ont été occupés au service de l’entreprise au moins un jour en octobre 2023. Les intérimaires qui ont été occupés effectivement au moins un jour en octobre 2023 ouvrent également le droit sur la même base.
La prime est calculée au prorata des jours effectivement prestés et assimilés dans l’entreprise pendant la période de référence du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 (ratio = jours effectivement prestés + jours assimilés/215). Par jours assimilés/heures assimilées, il convient d’entendre les assimilations prévues dans le système sectoriel des éco-chèques d.d. 25 juin 2014.
Pour les ouvriers à temps partiel, la prime est calculée sur la base du nombre d’heures effectivement prestées et assimilées au service de l’employeur pendant la période de référence susmentionnée (nombre d’heures effectivement prestées et assimilées/1634).
La prime pouvoir d’achat déjà accordée par l’entreprise peut être prise en compte pour l’octroi de la prime pouvoir d’achat sectorielle.
À partir du 1er janvier 2024, chaque ouvrier à temps plein bénéficie d’un droit individuel et contraignant à un jour de formation par année calendrier. À partir du 1er janvier 2026, ce droit est porté à deux jours.
Pour les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs, chaque ouvrier à temps plein bénéficie, à partir du 1er janvier 2024, d’un droit individuel et contraignant à trois jours de formation par année calendrier. À partir du 1er janvier 2026, ce droit passe à 4 jours et, à partir du 1er janvier 2028, à 5 jours.
Pour les entreprises qui occupent moins de 20 travailleurs, le crédit de prime est porté à 22 euros à partir du 1er janvier 2024.
Pour les entreprises qui occupent au moins 20 travailleurs, le crédit de prime est porté à 18 euros à partir du 1er janvier 2024.
Prolongation des CCT travail faisable, occupation et formation des groupes à risque, heures supplémentaires volontaires et limite interne, nouveaux régimes de travail, reclassement professionnel
À partir du 1er janvier, un droit complémentaire d’un jour de congé d’ancienneté est introduit à partir d’une ancienneté de 25 ans dans l’entreprise.
Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cette disposition s’applique également aux travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.
Maintien du régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 39 ans en 2023.
Le RCC est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs :
Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.
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