Nouvel accord pour la commission paritaire pour les employés du secteur constructions métalliques, mécaniques et électriques, CP 209

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?  

Prime de 750 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé   

Conformément au nouvel accord sectoriel, vous êtes tenu en tant qu’employeur d’octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 750 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022   

Vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si le rapport entre le bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) et le total du bilan (code 10/49 ou 20/58) en 2022 s’élève au moins à 3 % et que le bénéfice opérationnel (code 9901) est plus élevé que la moyenne du bénéfice opérationnel pour les années 2018-2019-2020-2021. 

Prime de 200, 350 ou 500 euros en cas de bénéfice élevé :   

Si vous n’avez pas réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 200 euros , 350 ou 500 euros (= en cas d’occupation à temps plein)  

Vous avez réalisé un bénéfice élevé si le rapport entre le bénéfice opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) et le total du bilan (code 10/49 ou 20/58) en 2022 s’élève au moins à 3%. Si votre bénéfice opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 est inférieur ou supérieur de moins de 15 % à la moyenne du bénéfice opérationnel pour les exercices comptables 2018-2019-2020-2021, vous octroyez une prime de 200 euros. Si votre bénéfice opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 est supérieur d'au moins 15 % à la moyenne du bénéfice opérationnel pour les années 2018-2019-2020-2021, vous allouez une prime de 350 euros. Si votre bénéfice opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) en 2022 est supérieur d'au moins 25 % à la moyenne du bénéfice opérationnel des exercices comptables 2018-2019-2020-2021, vous octroyez une prime de 500 euros. 

Modalités complémentaires  

Le bénéfice opérationnel est examiné au niveau des comptes annuels de l’entité juridique. 

Dans le calcul de la moyenne, une perte d’exploitation pendant une année donnée est traduite par 0 au numérateur et comptée comme une année au dénominateur. Exemple : deux années avec un bénéfice d’exploitation (2018; +100 en 2019 +100) et deux années avec une perte d’exploitation (2020 : -100 et 2021 : -100) donne le résultat suivant : (100+100+0+0)/4= 50. 

Lorsque les comptes annuels ne coïncident pas avec l’année calendrier, il est tenu compte des comptes annuels de l’exercice comptable ayant le plus de mois dans l'année calendrier 2022 (et idem pour les autres exercices comptables pendant la période de référence 2018-2021). 

Lorsque l’exercice comptable se termine le 1er juillet, vous tenez compte des comptes annuels de l’exercice comptable qui se termine en 2022 (et idem pour les autres exercices comptables pendant la période de référence 2018-2021). 

Lorsque l’exercice comptable compte plus de douze mois, le mode de calcul est assimilé à un exercice comptable de douze mois (la période de référence pour l’application de l’échelle est alors de quatre exercices comptables précédant l’exercice comptable 2022). 

Lorsque des comptes annuels ne sont pas disponibles pour chaque année de la période 2018-2021, la moyenne est calculée sur la base des comptes annuels disponibles. 

Lorsque le bénéfice d’exploitation opérationnel et/ou le rapport entre le bénéfice d’exploitation opérationnel et le total du bilan ne sont pas des paramètres pertinents, un opting-out via une CCT d’entreprise s'impose. 

La somme des primes pouvoir d'achat à verser ne peut dépasser 33% maximum du bénéfice opérationnel en 2022. Si la somme de ces primes dépasse ce pourcentage, les primes individuelles sont diminuées au prorata. 

Vous avez des questions concernant le critère de bénéfice (exceptionnellement élevé)? Dans ce cas, le mieux est de prendre contact avec votre expert-comptable   

Attention, vous pouvez élaborer votre régime propre au niveau de l’entreprise si vous négociez une CCT d’entreprise avant le 31 octobre avec votre délégation syndicale ou, en l'absence de délégation syndicale, avec la majorité de vos ouvriers. Dans cette CCT vous justifiez que votre entreprise a obtenu de bons résultats pendant la crise. 

Modalités individuelles d'octroi    

Vous octroyez cette prime au plus tard le 31 décembre à vos ouvriers qui sont en service au moment de l’octroi et qui ont à ce moment-là au moins un mois d'ancienneté. 

Un montant est octroyé au prorata, conformément à l'occupation moyenne de vos ouvriers au cours de la période de référence allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, où vous tenez compte de la fraction d'occupation, de la durée de l’occupation et du nombre de jours prestés et assimilés conformément au calcul du système sectoriel d’éco-chèques. 

Un employé qui est  entré en service après la période de référence (allant du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023) qui a au moins un mois d'ancienneté et est encore en service au moment du paiement de la prime pouvoir d’achat, reçoit forfaitairement un douzième d'une prime pouvoir d'achat. Pour chaque ouvrier actif durant la période de référence mentionnée ci-dessus, ayant au moins un mois d'ancienneté et étant encore en service au moment de l’octroi de la prime pouvoir d'achat, qui a droit, en raison de la proratisation, à moins d'un douzième de la prime pouvoir d'achat, la prime pouvoir d'achat est arrondie à un douzième de prime pouvoir d'achat. 

La prime pouvoir d'achat doit également être octroyée aux employés occupés en tant qu'intérimaires, aux mêmes conditions que celles applicable pour les employés au service de l’utilisateur. De ce fait, les périodes pendant lesquelles l'intérimaire effectue un travail chez l’employeur-utilisateur sont assimilées à des périodes d’occupation dans le cadre d'un contrat de  

Si vous avez déjà octroyé une prime pouvoir d'achat après le 28 avril 2023, ce montant est déduit des montants mentionnés ci-dessus. 

Les autres accords de l’accord sectoriel sont :   

• À partir du 1er janvier 2024, l’intervention dans les trajets domicile-lieu de travail pour d’autres moyens de transport que le vélo et les transports publics, est prévue pour les employés ayant un salaire mensuel brut ne dépassant pas 6 500 euros (à l’exception de la province du Limbourg). L’intervention sera augmentée de 12,5 % (montant de base par kilomètre et montant minimum et maximum par jour). Au 1er janvier 2024, l'indemnité vélo sera portée à 0,27 euro par kilomètre. Le montant maximum par jour augmentera et s’élèvera à 10,80 euros. 

• De même, l'intervention de l’employeur dans les trajets domicile-lieu de travail en transports en commun sera adaptée au 1er janvier 2024 de 12,5 %. Le secteur recommande aussi d’utiliser le régime du tiers-payant. 

• Le salaire mensuel sectoriel minimum est augmenté de 85 euros à partir du 1er janvier 2025.  

• Introduction des salaires étudiants avec des pourcentages dégressifs. 

• Les travailleurs ayant une carrière de 35 ans, un métier lourd ou qui ont effectué vingt ans de travail de nuit, peuvent passer à un emploi de fin de carrière avec allocations s'ils sont âgés de moins de soixante ans. 

• Tant pour les travailleurs qui diminuent leur carrière d'un cinquième, que pour ceux qui la diminuent de moitié, c’est possible à partir de 55 ans.   

• Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou le RCC (anciennement prépension) reste possible à partir de 62 ans avec une carrière de 40 ans pour les hommes et de 39 ans en 2023 pour les femmes    
  
     
  
  Les travailleurs âgés d’au moins 60 ans peuvent recourir au RCC dans les cas suivants Het SWT     

  • une carrière longue de 40 ans un métier lourd ET une carrière de 35 ans   

  • un métier lourd ou un travail de nuit ET une carrière de 33 ans.   

Les travailleurs qui souffrent d'un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans..    

• L’indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire est  est indexé à partir du 1er octobre 2023, de 8,14 % + 6,05 %.  

• À partir du 1er janvier  2024: cotisation employeurs complémentaire de 0,03 % pour le financement des primes syndicales.. À partir du 25 janvier 2025 : cotisation patronale complémentaire de 0,02 % pour le financement des primes syndicales.  

• Assouplissement du petit chômage pour les familles recomposées et assimilation des rituels de funérailles effectués par des cérémonies reconnues en Belgique le jour des funérailles. 

• À partir du 1er janvier 2024, les ouvriers ont droit à partir de 60 ans à un troisième jour de congé de carrière 

• Le droit individuel à la formation est constitué par phases: droit individuel à la formation de 24 heures par équivalent temps plein avec une occupation à temps plein en 2023 ; droit individuel à la formation de 32 heures par équivalent temps plein avec une occupation à temps plein en 2024 ; droit individuel à la formation de 36 heures par équivalent temps plein avec une occupation à temps plein en 2025 ; droit individuel à la formation de 40 heures par équivalent temps plein avec une occupation à templs plein en 2026.   

• Une nouvelle CCT sectorielle introduit un droit à la déconnection pour les employeurs qui n’ont pas repris ce droit dans une CCT d’entreprise ou dans le règlement de travail.  

• Prime de fin d’année 2023-2026: une possibilité sera créée de convertir la prime de fin d’année (maximum la moitié) en jours de congé ou de l’utiliser pour un leasing vélo, à certaines conditions.    

En savoir plus

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