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La commission paritaire de l’habillement et de la confection, la CP 215, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.
Prime de 300 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé
En tant qu’employeur, vous êtes tenu en vertu du nouvel accord sectoriel d'octroyer à vos employés une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 300 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.
Bénéfice exceptionnellement élevé : le résultat de la multiplication « 300 euros x nombre d’ETP(*) » s’élève à 15 % maximum du bénéfice avant impôts (code 9903).
(*) nombre d’ETP à la clôture de l’exercice 2022 selon le bilan social. Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année calendrier, on examine l’exercice comptable qui se clôture en 2022.
Prime de 200 euros en cas de bénéfice élevé
Si vous n’avez pas enregistré de bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 200 euros (= en cas d’occupation à temps plein).
Bénéfice élevé : le résultat de la multiplication « 200 euros x nombre d’ETP(*) » s’élève à 30 % maximum du bénéfice avant impôts (code 9903). (*) nombre d’ETP à la clôture de l’exercice 2022 selon le bilan social. Si l’exercice comptable ne correspond pas à l’année calendrier, on examine l’exercice comptable qui se clôture en 2022.
Attention :
Vous avez des questions sur les critères de bénéfice (exceptionnellement) élevé ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.
Modalités individuelles d’octroi
Vous octroyez cette prime aux employés qui, pendant l’année de référence du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus, sont liés par un contrat de travail et ont une occupation effective d’au moins vingt jours. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence.
Les suspensions sont assimilées à des prestations effectives, à l’exception d’une incapacité de travail de plus de trois mois à compter du premier jour de salaire garanti, d’un crédit-temps à temps plein et d’un congé thématique à temps plein.
Les travailleurs intérimaires ont également droit à la prime pouvoir d’achat selon les mêmes modalités.
À partir du 1er janvier 2024 :
Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.
En tant que client, pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur, n’hésitez pas à consulter notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et sélectionnez le secteur «215000». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».