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La commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire, la CP 220, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.
En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos ouvriers une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 251 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.
Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) de 2022 est positif et cinq fois supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel des années 2018-2019-2020-2021-2022.
Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein).
Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) de 2022 est positif et supérieur à la moyenne du bénéfice opérationnel des années 2018-2019-2020-2021-2022.
Attention : vous n’êtes pas redevable des primes susmentionnées si le montant total des primes pouvoir d’achat à prévoir pour 2023 est supérieur à 15 % du bénéfice opérationnel (code 9901) de 2022 et si vous avez introduit avant le 6 décembre un dossier contenant les justificatifs nécessaires par lettre recommandée auprès de la CP.
Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.
Vous octroyez cette prime aux ouvriers en service au 28 septembre 2023. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs occupés à temps partiel.
Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.
A partir du 1er janvier 2024, l’intervention dans la garde d’enfants prise en charge par le fonds social augmente à max.5 euros par jour et 1.000 euros par an. L'âge de l'enfant pour cette intervention est porté à 12 ans.
En tant que client, pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur, n’hésitez pas à consulter notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et sélectionnez le secteur «220000». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».