Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, la CP 313

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 175 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 175 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) pour l’exercice comptable clôturé en 2022 est positif et est au moins deux fois supérieur à la moyenne du bénéfice d’exploitation opérationnel des trois années précédentes (2019-2021).

Prime de 150 euros en cas de bénéfices élevés

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 150 euros (= en cas d’occupation à temps plein).

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) pour l’exercice comptable clôturé en 2022 est positif et est au moins 1,15 fois supérieur à la moyenne du bénéfice d’exploitation opérationnel des trois années précédentes (2019-2021).

Pour les employeurs-personnes physiques, qui ne déposent pas de comptes annuels, les calculs ci-dessus sont basés sur le compte d’exploitation.

Il est possible de discuter d’un montant alternatif dans les entreprises dotées d’une représentation syndicale. 

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Modalités individuelles d’octroi

Vous octroyez cette prime aux collaborateurs en service au 1^er décembre 2023, au prorata des mois calendrier complètement prestés et/ou assimilés au cours de la période de référence. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs occupés à temps partiel.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• Augmentation de l’indemnité pour les déplacements domicile-lieu de travail en transports en commun à 90 % du prix à partir du 1^er janvier 2024. En cas de cumul de l’indemnité vélo et de celle pour les transports en commun, l’indemnité vélo s’élèvera désormais à 0,20 euro par kilomètre parcouru à vélo.
• Prolongation du congé d’ancienneté : à partir du 1^er janvier 2024, un troisième jour de congé supplémentaire est accordé à partir de 30 ans d’ancienneté dans la même entreprise.
• Droit à la formation pour les travailleurs. Le nombre de jours de formation collective et/ou individuelle par année calendrier varie en fonction de la taille de l’entreprise.
• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cette disposition s’applique également aux travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans. 

Plus d’informations ?

En tant que client, vous trouverez de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur en consultant notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et choisissez le secteur « 313000 ». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».