Tools & resources
Sessions en ligne
La commission paritaire pour la gestion d’immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques, la CP 323, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.
Les informations ci-dessous ne s'appliquent qu'aux entreprises ayant une activité économique. Une réglementation distincte concernant l'octroi de la prime de pouvoir d'achat s'applique aux associations de copropriétaires et aux particuliers qui emploient les travailleurs domestiques.
En tant qu’employeur, vous devez octroyer à vos travailleurs, selon le nouvel accord sectoriel, une prime de pouvoir d’achat sous la forme de chèques-consommation d’une valeur de 400 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.
Vous avez réalisé un bénéfice exeptionnellement élevé si le bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 du compte annuel) a augmenté en 2022 d’au moins 50 % par rapport au bénéfice annuel moyen au cours de la période 2019, 2020 en 2021 et que le bénéfice d’exploitation opérationnel de 2022 est positif.
Si vous n’avez pas réalisé de bénéfice particulièrement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime de pouvoir d’achat de 200 euros (= en cas d’occupation à temps plein).
Vous avez réalisé un bénéfice élevé si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 du compte annuel) de 2022 est au minimum la moyenne des bénéfices au cours de la période 2019, 2020 et 2021 et le bénéfice d’exploitation opérationnel de 2022 est positif.
Vous avez des questions concernant les critères de bénéfice (exceptionnellement) élevé ? Dans ce cas, le mieux est de prendre contact avec votre expert-comptable.
Vous octroyez cette prime aux travailleurs qui sont liés depuis au moins un mois par un contrat de travail au 30 novembre 2023. Un montant est octroyé au prorata pour les travailleurs occupés à temps partiel et pour les travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence die (1er décembre 2022 et 30 novembre 2023) .
Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âges de 58 ans.
En tant que client, pour de plus amples informations au sujet de cette CCT et d’autres CCT de votre secteur, vous pouvez vous rendre sur la plateforme en ligne ligne My Liantis. Allez vers « organisation », « information sectorielle », choississez le secteur ‘323000’. Allez ensuite vers « informations juridiques ».