Un nouvel accord sectoriel pour les agents immobiliers, la CP 323

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 400 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé

En tant qu’employeur, vous devez octroyer à vos travailleurs, selon le nouvel  accord sectoriel, une prime de pouvoir d’achat sous la forme de chèques-consommation d’une valeur de 400 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Vous avez réalisé un bénéfice exeptionnellement élevé si le bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 du compte annuel) a augmenté en  2022 d’au moins 50 % par rapport au bénéfice annuel moyen au cours de la période 2019, 2020 en 2021 et que le bénéfice d’exploitation opérationnel de 2022 est positif.

Prime de 200 euros en cas de bénéfice élevé

Si vous n’avez pas réalisé de bénéfice particulièrement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime de pouvoir d’achat de 200 euros (= en cas d’occupation à temps plein).  

Vous avez réalisé un bénéfice élevé si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 du compte annuel)  de 2022 est au minimum la moyenne des bénéfices au cours de la période 2019, 2020 et 2021 et le bénéfice d’exploitation opérationnel de 2022 est positif.

Vous avez des questions concernant les critères de bénéfice (exceptionnellement) élevé ? Dans ce cas, le mieux est de prendre contact avec votre expert-comptable.

Modalités individuelles d’octroi

Vous octroyez cette prime aux travailleurs qui sont liés depuis au moins un mois par un contrat de travail au 30 novembre 2023.  Un montant est octroyé au prorata pour les travailleurs occupés à temps partiel et pour les travailleurs qui n’ont pas été occupés pendant toute l’année de référence die (1er décembre 2022 et 30 novembre 2023) .

Les autres accords du protocole sectoriel sont :

• la revalorisation des bas salaires d’entrée
• Mobilité : la prime vélo est liée au maximum fiscal (pour le moment 0,27 euros/km) et
• l’indemnité de déplacement pour les trajets domicile-lieu de travail augmente de 50 % à 60 %.
• L’indemnité d’entretien des vêtements de travail est liée au maximum fiscal (en ce momentl 2,04 euros/jour).
• Suppression de la présence obligatoire  pour les conciërges.
• Introduction de la  prime de garde d’enfants.
• Introduction à partir du 1/1/2024 d’un jour de congé d’ancienneté pour 15 ans dans le secteur et deux jours d’ancienneté pour 20 ans.
• Introduction limitée du travail du dimanche possible
• Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit depuis au moins vingt ans, ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Ceci vaut pour les travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans.
• Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (anciennement prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de  respectivement 40 et 39 ans en 2023..
   
  Le RCC est possible pour les travailleurs d’au moins 60 ans avec   
• une longue carrière de 40 ans 
• un métier lourd ET une carrière de 35 ans 
• un métier lourd ou un travail de nuit (ou en incapacité de travail pour raison médicale dans la CP 124) ET une carrière de 33 ans. . 

Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âges de 58 ans.   

Plus d’informations ?

En tant que client, pour de plus amples informations au sujet de cette CCT et d’autres CCT de votre secteur, vous pouvez vous rendre sur la plateforme en ligne ligne My Liantis. Allez vers « organisation », « information sectorielle », choississez le secteur  ‘323000’. Allez ensuite vers « informations juridiques ».