Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire pour les attractions touristiques, la CP 333

La commission paritaire pour les attractions touristiques, la CP 333, a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.

5 minutes reading time Politique du personnel 18 décembre 2023

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 225 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 225 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) pour l’exercice comptable clôturé en 2022 est 1,25 fois supérieur à la moyenne des bénéfices d’exploitation opérationnels des exercices clôturés en 2019, 2020 et 2021.

Prime de 175 euros en cas de bénéfices élevés

Si vous n’avez pas enregistré de bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 175 euros (= en cas d’occupation à temps plein).

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) pour l’exercice comptable clôturé en 2022 est supérieur à la moyenne des bénéfices d’exploitation opérationnels des exercices clôturés en 2019, 2020 et 2021.

Attention : vous n’êtes pas redevable des primes susmentionnées si la somme des bénéfices d’exploitation des exercices clôturés en 2019, 2020, 2021 et 2022 n’est pas positive.

Par « exercice comptable clôturé en 2022 », il est fait référence à l’exercice comptable qui englobe le plus grand nombre de mois en 2022. Lorsque l’exercice comptable se clôture le 30 juin, il est fait référence à l’exercice comptable clôturé en 2022.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Si une prime pouvoir d’achat a été accordée ou sera accordée au niveau de l’entreprise, elle sera déduite des montants mentionnés ci-dessus. Le montant de cette prime doit être vérifiable.

Modalités individuelles d’octroi

Vous octroyez cette prime aux travailleurs en service au sein de l’entreprise au 30 novembre 2023 et ayant au moins six mois d’ancienneté. Un montant au prorata est appliqué en fonction des prestations effectives et assimilées entre le 1er janvier 2023 et le 30 novembre 2023.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

  • Droit à la formation : les travailleurs doivent pouvoir suivre les formations pendant les heures de travail. Si c’est impossible, ces heures doivent être compensées, sauf si la formation est suivie en dehors des heures de travail à la demande du travailleur.
  • Les délais d’affichage des horaires sont modifiés comme suit :
    • en ce qui concerne les jours de travail : ceux-ci sont communiqués au travailleur à la fin du mois précédant le mois de travail ;
    • en ce qui concerne les heures de travail précises : l’horaire définitif est communiqué aux travailleurs quatre jours avant le jour de travail concerné comportant un minimum de trois heures de prestations.
  • Pour certaines fonctions énumérées de façon exhaustive, les prestations peuvent être réduites à deux heures par jour, à condition qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée d’au moins quatre mois et au minimum à mi-temps (dix-neuf heures). Il s’agit par exemple des guides, des gardiens de parking...
  • Les travailleurs justifiant d’une carrière de 35 ans, exerçant un métier lourd ou ayant effectué un travail de nuit pendant au moins vingt ans ont droit à un emploi de fin de carrière avec allocation s’ils sont âgés de moins de 60 ans. Cette disposition s’applique également aux travailleurs qui réduisent leurs prestations de travail d’un cinquième ou à mi-temps, et ce dès l’âge de 55 ans. 
  • Le régime de chômage avec complément d’entreprise ou RCC (l’ancienne prépension) reste possible dès l’âge de 62 ans pour les hommes et les femmes ayant une carrière de respectivement 40 et 39 ans en 2023.  
     
    Le RCC est possible à partir de 60 ans pour les travailleurs :  
    • qui ont une longue carrière d’au moins 40 ans ;
    • qui exercent un métier lourd ET ont une carrière d’au moins 35 ans ; 
    • qui exercent un métier lourd ou effectuent un travail de nuit (ou sont en incapacité de travail pour raison médicale dans la CP 124) ET ont une carrière d’au moins 33 ans. 
  • Les travailleurs qui souffrent d’un handicap ou de graves problèmes physiques peuvent prétendre au RCC dès l’âge de 58 ans.  
  • Le montant de la prime syndicale est porté à 120 euros en 2024.
  • La dégressivité du salaire minimum pour les jeunes travailleurs âgés de seize et dix-sept ans est abrogée à partir du 1er janvier 2024.
  • Un régime sectoriel relatif aux déplacements domicile-lieu de travail est mis en place à partir du 1er janvier 2024, sous la forme suivante :
    • Déplacements en transports en commun – en train :
      • Une intervention obligatoire, sans distance minimale, à hauteur de 80 % du prix du billet de train SNCB en 2e classe de la part de l’employeur, complétée par 20 % par le biais du système de tiers payant.
    • Déplacements avec d’autres transports en commun :
      • Aucune distance minimale.
        • Lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l’intervention de l’employeur est égale à 80 % du prix de l’abonnement SNCB en 2e classe.
        • Lorsque le prix est unitaire, quelle que soit la distance, l’intervention de l’employeur est fixe et s’élève à 80 % du prix effectivement payé par le travailleur.
    • ​​​​​​​Indemnité véhicule privé : intervention de l’employeur à concurrence de 50 % du prix de l’abonnement SNCB en 2e classe pour la distance correspondante.
    • ​​​​​​​Indemnité vélo : indemnité vélo obligatoire de 0,27 euro/kilomètre avec un maximum de 40 kilomètres (aller et retour) par jour.

Les régimes plus favorables existant au sein de l’entreprise ou par le biais d’un accord individuel restent d’application.

  • Un crédit de quatre heures par mois en moyenne sur une période d’un an est prévu pour l’exercice du mandat de délégué syndical.

Plus d’informations ?

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