Nouvel accord sectoriel pour la commission paritaire de l’agriculture (CP 144)

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 400 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 400 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) de l’exercice comptable clôturé en 2022 est au moins 1,5 fois supérieur au bénéfice d’exploitation opérationnel de l’exercice précédent.

Si vous ne déposez pas de comptes annuels ou que vous appliquez un régime de déclaration d'impôts forfaitaire, il est tenu compte de votre chiffre d’affaires de 2022. Si votre chiffre d’affaires de 2022 est au moins 1,5 fois supérieur à celui de 2021, vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé. La prime s’élève dans ce cas à 400 euros.

Prime de 250 euros en cas de bénéfice élevé

Si vous n’avez pas réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein).

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (code 9901 des comptes annuels) de 2022 est positif.

Si vous ne déposez pas de comptes annuels ou que vous appliquez un régime de déclaration d'impôts forfaitaire, il est tenu compte de votre chiffre d’affaires de 2022. Si votre chiffre d’affaires de 2022 est supérieur à 0, vous avez réalisé un bénéfice élevé. La prime s’élève dans ce cas à 250 euros. Cependant, si vous appliquez un régime de déclaration d’impôts forfaitaire, la prime s’élève à 200 euros en cas de bénéfice élevé. 

Attention : vous n’êtes pas redevable de l’intégralité des primes mentionnées ci-dessus si le montant total des primes pouvoir d’achat à prévoir pour 2023 s’élève à plus de 50 % de votre bénéfice net de 2022. Dans ce cas, le montant est réduit proportionnellement jusqu’à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 50 %. Cette condition supplémentaire n’est pas applicable si vous appliquez un régime de déclaration d'impôts forfaitaire. 

Vous avez des questions sur les critères de bénéfice (exceptionnellement) élevé ou sur le système de déclaration d’impôts forfaitaire. Veuillez contacter votre expert-comptable.

Modalités d’octroi individuelles

Vous devez octroyer la prime pouvoir d’achat aux collaborateurs qui étaient en service au 31 octobre 2023 et qui ont été liés par un contrat de travail durant plus de 6 semaines au cours de la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2022. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs occupés à temps partiel.

La prime ne doit pas être octroyée aux travailleurs saisonniers et occasionnels.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• Augmentation de l’indemnité vélo de 0,24 euro par kilomètre à 0,27 euro par kilomètre à partir du 1er janvier 2024.

 

• Introduction d’une indexation intermédiaire des salaires au 1er juillet, en plus de l’indexation annuelle au 1er janvier, lorsque la formule actuelle résulte en une augmentation d’au moins 3 %.

 

• Extension du droit à une prime de fin d’année à partir de 2024, lorsque le collaborateur met lui-même un terme à son contrat moyennant un délai ou une indemnité de préavis. Le collaborateur a toujours droit à une prime de fin d’année au prorata des prestations et suspensions assimilées de la période de référence. La condition des cinq années d’ancienneté minimum actuellement en vigueur pour les employés est supprimée.

 

• Harmonisation des indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire. Il est également prévu que les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire et en cas d’incapacité de travail soient directement payées au travailleur, en remplacement du régime actuel qui prévoit que l’employeur paie d’abord cette indemnité au collaborateur et peut ensuite en obtenir le remboursement par le Fonds. Un groupe de travail qui proposera des solutions concrètes d’ici le 1er avril 2014 est institué à cet effet.

 

• Précision des règles de calcul du nombre de travailleurs occupés en fonction de l’obligation de mise en place d’une délégation syndicale.

 

• Prolongation jusqu’au 30 juin 2025 des régimes RCC existants et du régime des emplois de fin de carrière, étant entendu qu’à partir de 2024, le Fonds interviendra avec une indemnité de 86,05 euros par mois en cas de réduction de la durée du travail de 1/5.

 

• Volonté d’étendre le système existant de reclassement professionnel aux employés. Un groupe de travail est institué et les règles existantes en matière de reclassement professionnel seront évaluées d’ici fin 2024.

 

• L'application de la flexibilité sectorielle telle qu'elle s'applique aux ouvriers sera étendue aux employés qui sont étroitement impliqués dans le travail des ouvriers.
  
   
• Il y aura un opt-out concernant les flexi-jobs.
  
   Ce choix reste valable, à moins que la possibilité d’occuper des travailleurs occasionnels durant 100 demi-jours dans le secteur laitier ne soit pas étendue.
  
   L'objectif est d'étendre le système des 100 demi-jours à partir de 2024 à l'ensemble du secteur animalier, et ce jusqu'à la fin de 2025.
  
   Le régime sera évalué à la mi-2025.
  
   
• Un groupe de travail sera mis en place afin d'assurer aux employeurs et aux travailleurs occasionnels une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne la réglementation légale relative au paiement du salaire pour un jour férié tombant après la fin du contrat de travail.

 

• Possibilité de convertir l’octroi actuel d’éco-chèques en décembre en une augmentation des chèques repas dans les entreprises qui octroient déjà des chèques repas. Cette conversion pourra être opérée via une CCT d’entreprise ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, par le biais d’un accord avec le secrétaire syndical régional. Le Fonds devra être informé pour le 15 octobre au plus tard de l’intention de l’entreprise de convertir les éco-chèques qui seront octroyés en décembre de la même année.

 

Plus d’informations ?

Vous pouvez toujours consulter notre plateforme en ligne My Liantis pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et choisissez le secteur « (200)144000 et/ou (200)144020 ». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».