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La commission paritaire pour les entreprises horticoles (CP 145) a conclu un nouvel accord pour la période 2023-2024. L’octroi de la prime pouvoir d’achat constitue un élément important de cet accord sectoriel.
En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 400 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.
Vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) de l’exercice comptable clôturé en 2022 est au moins 1,5 fois supérieur au bénéfice d’exploitation opérationnel de l’exercice précédent.
Si vous ne déposez pas de comptes annuels ou que vous appliquez un régime de déclaration d'impôts forfaitaire, il est tenu compte de votre chiffre d’affaires de 2022. Si votre chiffre d’affaires de 2022 est au moins 1,5 fois supérieur à celui de 2021, vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé. La prime s’élève dans ce cas à 400 euros.
Si vous n’avez pas réalisé de bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein).
Vous avez réalisé un bénéfice élevé si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (code 9901 des comptes annuels) de 2022 est positif.
Si vous ne déposez pas de comptes annuels ou que vous appliquez un régime de déclaration d'impôts forfaitaire, il est tenu compte de votre chiffre d’affaires de 2022. Si votre chiffre d’affaires de 2022 est supérieur à 0, vous avez réalisé un bénéfice élevé. La prime s’élève dans ce cas à 250 euros. Cependant, si vous appliquez un régime de déclaration d’impôts forfaitaire, la prime s’élève à 200 euros en cas de bénéfice élevé.
Attention : vous n’êtes pas redevable de l’intégralité des primes mentionnées ci-dessus si le montant total des primes pouvoir d’achat à prévoir pour 2023 s’élève à plus de 50 % de votre bénéfice net de 2022. Dans ce cas, le montant est réduit proportionnellement jusqu’à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 50 %. Cette condition supplémentaire n’est pas applicable si vous appliquez un régime de déclaration d'impôts forfaitaire.
Vous avez des questions sur les critères de bénéfice (exceptionnellement) élevé ou sur le système de déclaration d’impôts forfaitaire. Veuillez contacter votre expert-comptable.
Vous devez octroyer la prime pouvoir d’achat aux collaborateurs qui étaient en service au 31 octobre 2023 et qui ont été liés par un contrat de travail durant plus de 6 semaines au cours de la période allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2022. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs occupés à temps partiel.
La prime ne doit pas être octroyée aux travailleurs saisonniers et occasionnels.
Augmentation de l’indemnité vélo de 0,24 euro par kilomètre à 0,27 euro par kilomètre à partir du 1er janvier 2024.
Vous pouvez toujours consulter notre plateforme en ligne My Liantis pour de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et choisissez le secteur « 145000 et/ou 200145 ». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».