Nouvel accord sectoriel pour la sous-commission paritaire pour l’aménagement des parcs et jardins, la SCP 145.04

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour vous ?

Prime de 375 ou 500 euros en cas de bénéfices exceptionnellement élevés

En tant qu’employeur, vous devez, en vertu du nouvel accord sectoriel, octroyer à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 375 ou 500 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés en 2022.

Vous avez réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés si votre bénéfice d’exploitation (= code 9901 des comptes annuels) de l’exercice comptable clôturé en 2022 est au moins 1,25 fois supérieur au bénéfice d’exploitation opérationnel de l’exercice précédent. Dans ce cas, la prime est de 375 euros.

Si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (= code 9901 des comptes annuels) de l’exercice comptable clôturé en 2022 est au moins 1,5 fois supérieur au bénéfice d’exploitation opérationnel de l’exercice précédent, vous devez payer une prime de 500 euros.

Si vous ne déposez pas de comptes annuels, il est tenu compte de votre chiffre d’affaires de 2022. Si votre chiffre d’affaires de 2022 est au moins 1,25 fois supérieur à votre chiffre d’affaires de 2021, la prime est de 375 euros. Si votre chiffre d’affaires de 2022 est au moins 1,5 fois supérieur à votre chiffre d’affaires de 2021, la prime est de 500 euros.

Prime de 250 euros en cas de bénéfices élevés

Si vous n’avez pas réalisé des bénéfices exceptionnellement élevés, mais des bénéfices élevés, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein).

Vous avez réalisé des bénéfices élevés si votre bénéfice d’exploitation opérationnel (code 9901 des comptes annuels) de 2022 est positif.

Si vous ne déposez pas de comptes annuels, il est tenu compte de votre chiffre d’affaires de 2022. Si votre chiffre d’affaires de 2022 est supérieur à 0, la prime est de 250 euros.

Attention : vous n’êtes pas redevable de l’intégralité des primes mentionnées ci-dessus si le montant total des primes pouvoir d’achat à prévoir pour 2023 s’élève à plus de 50 % de votre bénéfice net de 2022. Dans ce cas, le montant est réduit proportionnellement jusqu’à ce que la somme des primes à payer atteigne ces 50 %.

Vous avez des questions sur les critères de bénéfices (exceptionnellement) élevés ? N’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle.

Modalités individuelles d’octroi

Vous octroyez cette prime aux collaborateurs qui sont liés par un contrat de travail au 31 octobre 2023. Un montant au prorata est octroyé aux travailleurs occupés à temps partiel.

Les autres modalités de l’accord sectoriel sont les suivantes :

• Augmentation de l’indemnité vélo de 0,24 euro par kilomètre à 0,27 euro par kilomètre à partir du 1^er janvier 2024.

 

• Introduction d’une indexation intermédiaire des salaires au 1^er juillet, en plus de l’indexation annuelle au 1^er janvier, lorsque la formule actuelle résulte en une augmentation d’au moins 3 %.

 

• Extension du droit à une prime de fin d’année à partir de 2024, lorsque le collaborateur met lui-même un terme à son contrat moyennant un délai ou une indemnité de préavis. Le collaborateur a toujours droit à une prime de fin d’année au prorata des prestations et suspensions assimilées de la période de référence. La condition des cinq années d’ancienneté minimum actuellement en vigueur pour les employés est supprimée.

 

• Harmonisation des indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire. Il est également prévu que les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire et en cas d’incapacité de travail soient directement payées au travailleur, en remplacement du régime actuel qui prévoit que l’employeur paie d’abord cette indemnité au collaborateur et peut ensuite en obtenir le remboursement par le Fonds. Un groupe de travail qui proposera des solutions concrètes d’ici le 1^er avril 2014 est institué à cet effet.

 

• Précision des règles de calcul du nombre de travailleurs occupés en fonction de l’obligation de mise en place d’une délégation syndicale.

 

• Prolongation jusqu’au 30 juin 2025 des régimes RCC existants et du régime des emplois de fin de carrière, étant entendu qu’à partir de 2024, le Fonds interviendra avec une indemnité de 86,05 euros par mois en cas de réduction de la durée du travail de 1/5.

 

• Volonté d’étendre le système existant de reclassement professionnel aux employés. Un groupe de travail est institué et les règles existantes en matière de reclassement professionnel seront évaluées d’ici fin 2024.

 

• Possibilité de convertir l’octroi actuel d’éco-chèques en décembre en une augmentation des chèques repas dans les entreprises qui octroient déjà des chèques repas. Cette conversion pourra être opérée via une CCT d’entreprise ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, par le biais d’un accord avec le secrétaire syndical régional. Le Fonds devra être informé pour le 15 octobre au plus tard de l’intention de l’entreprise de convertir les éco-chèques qui seront octroyés en décembre de la même année.

 

Plus d’informations ?

En tant que client, vous trouverez de plus amples informations concernant cette CCT et les autres CCT de votre secteur en consultant notre plateforme en ligne My Liantis. Allez sur « Organisation », puis sur « Infos sectorielles » et choisissez le secteur « 145040 et/ou 200145040 ». Allez ensuite sur « Informations juridiques ».