Nouvel accord sectoriel pour les autobus et autocars (CP 140.01)

Prime de 250 euros en cas de bénéfice exceptionnellement élevé

En tant qu’employeur, vous devez octroyer à vos ouvriers, selon le nouvel accord sectoriel, une prime pouvoir d’achat sous la forme de chèques consommation d’une valeur de 250 euros (= en cas d’occupation à temps plein) si vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022.

Vous avez réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé si le bénéfice (code 9905) des comptes annuels clôturés en 2022 est positif.

Un maximum de 25% du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour payer la prime pouvoir d'achat des travailleurs. Si le montant total des primes pouvoir d'achat à payer dépasse ces 25%, les primes pouvoir d'achat seront accordées au prorata. 
Les primes pouvoir d'achat ou primes de bénéfice déjà octroyées peuvent être déduites de la prime pouvoir d'achat à octroyer en fonction de la présente cct. 

Prime de 125 euros en cas de bénéfice élevé

Si vous n’avez pas réalisé un bénéfice exceptionnellement élevé, mais un bénéfice élevé, vous octroyez à vos collaborateurs une prime pouvoir d’achat de 125 euros.

C'est le cas pour tous les employeurs du PC 140.01. En effet, pour définir la notion de bénéfice élevé, on se réfère dans le cct au bénéfice de toutes les entreprises ayant le code ONSS 085 en 2022 et au chiffre d'affaires accru du secteur ressortissant à la CP 140.01, ce que l’on peut déduire de l'augmentation des chiffres de l'emploi via le Fonds Social et la fédération patronale. Le secteur indique que cet objectif a été atteint.

Un maximum de 25% du bénéfice (code 9905) peut être utilisé pour payer la prime pouvoir d'achat des travailleurs. Si le montant total des primes pouvoir d'achat à payer dépasse ces 25%, les primes pouvoir d'achat seront accordées au prorata. 
Les primes pouvoir d'achat ou primes de bénéfice déjà octroyées peuvent être déduites de la prime pouvoir d'achat à octroyer en fonction de la présente cct.

Bijzonderheden

• Le travailleur doit être effectivement en service au 30 novembre 2023 pour avoir droit à la prime d’achat.
• Pour l’octroi de la prime sous la définition de bénéfice élevé, le travailleur doit avoir presté au moins 90 jours de travail effectifs (dans une semaine de 5 jours) au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus.
  
  Pour l’octroi de la prime sous la définition de bénéfice exceptionnellement élevé, le travailleur doit avoir presté au moins 90 jours de travail effectifs (dans une semaine de 5 jours) au cours de la période de référence allant du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023 inclus. Pour les travailleurs à temps partiel et les travailleurs relevant d'autres régimes de travail, le calcul de cette prime sous la définition de bénéfice exceptionnellement élevé est converti en heures et on procède à une conversion au prorata de la fraction d’occupation.
   
• En cas d'octroi de la prime de pouvoir d'achat sectoriel, vous pouvez récupérer intégralement les frais encourus (coût de la prime, cotisation patronale de 16,5% et frais administratifs de l'émetteur) auprès du Fonds Social moyennant présentation de la facture de l'émetteur de la prime pouvoir d'achat et d'une liste nominative des travailleurs qui ont bénéficié de cette prime.
  Ce recouvrement doit être introduit auprès du Fonds Social avant le 30 juin 2024 et est toujours limité à la prime octroyée en cas de « bénéfice élevé en 2022 »:  maximum 125 euros (+16,5% de cotisation patronale et de frais administratifs de l’émetteur) par travailleur. En cas de « bénéfice exceptionnellement élevé en 2022 », vous supporterez vous-même la différence entre la prime pouvoir d’achat de 125 euros par travailleur et de 250 euros par travailleur, soit 125 euros.

Vous avez des questions concernant les critères de bénéfice exceptionnellement élevé? Prenez alors contact avec votre expert-comptable.

De quelles informations avons-nous besoin pour pouvoir calculer le montant de la prime de pouvoir d’achat pour vous ?

Informez votre conseiller clientèle au plus tard le 20 décembre 2023 si vous répondez aux critères et si vous souhaitez octroyer à votre personnel une prime de pouvoir d’achat plus élevée via une cct d’entreprise ou un octroi individuel au moyen de ce formulaire à remplir.

Plus d’informations:

Pour obtenir plus d’informations au sujet de ces cct et d’autres cct de votre secteur, vous pouvez toujours vous rendre sur notre plateforme en ligne My Liantis. Allez dans « organisation », « info sectorielle », choisissez le secteur « 140.01 ». Allez ensuite vers « information juridique ».