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Les États membres de l’Union européenne, dont la Belgique, devaient transposer la directive sur la protection des lanceurs d’alerte dans leur législation nationale.
Le 24 novembre, la loi transposant cette directive en droit belge a été approuvée. Elle a ensuite été publiée au Moniteur belge le 15 décembre. Il est donc temps de réfléchir à la manière dont vous allez concrètement mettre en place ce canal de signalement au sein de votre organisation.
Un lanceur d’alerte est une personne qui signale des irrégularités dans une organisation ou entreprise. Avec l’introduction de la réglementation sur les lanceurs d’alerte, l’Europe entend offrir la protection requise à ces personnes.
La nouvelle réglementation vise également à pemettre aux personnes de signaler plus facilement certaines pratiques (répréhensibles) dans les organisations et entreprises. L’objectif est que ces abus soient détectés et pris en charge plus rapidement.
Chaque entité juridique du secteur privé comptant au moins 50 collaborateurs devra mettre en place un canal de signalement interne. Le législateur belge peut accorder un report au 17 décembre 2023 aux entités juridiques qui dénombrent 50 à 249 collaborateurs.
Pour les entités comptant 250 collaborateurs et plus, aucun report n’est en principe possible. Mais comme la Belgique n’a pas respecté la date butoir du 17 décembre 2021, un report reste en pratique possible pour ces entreprises.
Un canal de signalement interne peut être à la fois oral et écrit. En tant qu’entreprise, vous pouvez par exemple opter pour une adresse e-mail spécifique, un numéro de téléphone à composer, un outil...
Vous avez la possibilité de gérer le canal de signalement en interne ou de le confier à un partenaire externe.
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de communiquer clairement sur les canaux de signalement disponibles avec vos collaborateurs et les tiers (par exemple des prestataires de services externes).
Un canal de signalement interne au sein de votre entreprise doit répondre à plusieurs conditions.
Lorsqu’un lanceur d’alerte signale une violation du droit de l’Union, il bénéficie d’une protection totale.
Concrètement, cela signifie que l’auteur du signalement est protégé contre les représailles, y compris les menaces ou tentatives de représailles. Exemples de représailles : suspension, licenciement, évaluation négative, intimidation...
Il y a cependant une condition importante : l’auteur du signalement doit agir de bonne foi et avoir des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient correctes au moment du signalement et qu’elles entraient dans le champ d’application de la directive.
Aucune protection n’est accordée à ceux qui signalent sciemment de fausses informations. Il est donc préférable de mentionner dans votre politique relative au canal de signalement interne que vos travailleurs ne doivent pas traiter les réclamations à la légère.
La nouvelle loi entrera en vigueur deux mois après sa publication au Moniteur belge. Il est donc temps de réfléchir à la manière dont vous allez mettre en place ce canal de signalement au sein de votre organisation.
Nous suivons de près les dernières évolutions de la situation et vous tenons informés. En outre, nous travaillons en interne à une offre de services concrète afin de pouvoir vous aider au mieux dans la mise en œuvre de ce canal de signalement.
Maintenant que la législation belge sur le chiffre d'affaires est enfin une réalité, nous sommes heureux de résumer les nouveautés les plus importantes pour vous en tant qu'employeur lors d'un webinaire gratuit le 23 janvier 2023.
Webinaire gratuit loi « lanceurs d’alerte »
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