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Rémuneration indépendant 13 janvier 2022

Nouvelle obligation en matière de TVA : impact sur les contrôles médicaux

Les règles concernant l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales changent à compter du 1er janvier 2022. La TVA est désormais due pour les interventions ou les traitements sans finalité thérapeutique. Cette nouvelle obligation est également d’application pour les contrôles des médecins contrôle de Liantis.

Changement des règles concernant l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales

Les règles concernant l’exemption de TVA pour les professions (para)médicales changent à compter du 1er janvier 2022. Davantage de praticiens (para)médicaux peuvent dorénavant bénéficier de l’exemption, mais uniquement pour des interventions ou traitements à finalité thérapeutique. À partir du 1er janvier 2022, les traitements sans finalité thérapeutique sont soumis à la TVA, et ce quels que soient le prestataire et le contexte dans lequel ces actes sont posés.

Impact pour Liantis contrôle d’absence

Étant donné que les contrôles de nos médecins contrôle chez Liantis contrôle d’absence ne sont pas considérés comme des interventions ou traitements à finalité thérapeutique, nous sommes contraints, à partir du 1er janvier 2022, de facturer la TVA pour les contrôles que nous effectuons chez les clients. La TVA est désormais également due pour la cotisation administrative annuelle.