Nouvelle profession paramédicale agréée : optométriste

Le secteur des soins oculaires paramédicaux s’est enrichi depuis peu d’une nouvelle profession paramédicale agréée : outre la profession paramédicale agréée d’orthoptiste qui existait déjà, vient aujourd’hui s’ajouter celle d’optométriste. Il en résulte quelques conséquences importantes.

3 minutes reading time Comptabilité 15 juin 2023

Nouvelles conditions d’accès à la profession

Depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 7 octobre 2022, vous devez disposer d’un agrément (ou d’une dérogation = attestation de droits acquis) et d’un visa pour pouvoir exercer la profession d’orthoptiste et/ou d’optométriste.

Pour obtenir cet agrément ou cette dérogation, vous devez remplir diverses conditions. Une fois cet agrément ou cette dérogation en poche, le SPF Santé publique vous remettra automatiquement le visa nécessaire pour exercer.

À partir de quand dois-je demander un agrément ou une dérogation ?

Depuis le 1er mai 2023, vous pouvez adresser la demande d’agrément ou de dérogation à la Communauté compétente :

Conséquences pour votre statut TVA

Un agrément ou une dérogation en tant qu’optométriste a également des conséquences importantes pour votre statut TVA.

Si vous êtes titulaire d’un agrément ou d’une dérogation, tous vos actes thérapeutiques relèvent en effet du champ d’application de l’exemption (para)médicale de l’art. 44 §1, alinéa premier, 1° du Code de la TVA, comme c’était déjà le cas pour les orthoptistes agréés.

Concrètement, il en résulte ce qui suit :

  • Les actes thérapeutiques des optométristes débutants sont exonérés de TVA dès qu’ils reçoivent leur agrément ou dérogation. Les actes non thérapeutiques restent soumis à la TVA, à moins qu’une autre exemption dans le cadre de l’art. 44 du Code de la TVA s’applique. Selon le cas, ils seront donc assujettis mixtes ou exonérés.
  • Les optométristes qui étaient à ce jour assujettis ordinaires à la TVA disposent d’un délai d’un mois à compter de la prise d’effet de leur agrément ou dérogation pour introduire un formulaire e604B afin de passer du régime d’assujetti ordinaire à la TVA à celui d’assujetti mixte ou totalement exonéré. Sachez toutefois que ce changement peut entraîner une éventuelle révision de la déduction de la TVA.

Régime de franchise pour les petites entreprises

L’agrément en tant qu’optométriste vous permet aussi d’opter dorénavant plus facilement pour le régime de la franchise pour les petites entreprises, et de réduire ainsi vos formalités TVA au minimum. En effet, selon les nouvelles règles, le chiffre d’affaires généré par vos actes thérapeutiques n’est plus pris en compte pour vérifier le dépassement éventuel du seuil de 25 000 euros.

Attention : si vous introduisez des déclarations périodiques et que vous souhaitez passer au régime de la franchise, celui-ci ne pourra s’appliquer que le 1er janvier au plus tôt, à la condition que la demande soit introduite à temps (à savoir avant le 15 décembre) au moyen d’un formulaire e604B et soit approuvée par l’administration de la TVA.

Liantis se fait un plaisir de vous aider

Dois-je introduire un formulaire e604A ou e604B ? Liantis se fera un plaisir de vous aider. Contactez-nous à l’adresse modificationsbce@liantis.be et nous ferons immédiatement le nécessaire.