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Politique du personnel 21 septembre 2018

Pas de sécurité juridique concernant la dispense de PP pour travaux immobiliers

L’accord d’été a prévu une dispense de versement de précompte professionnel pour les travaux immobiliers. À cause d'un impair lors de la publication au Moniteur belge, il n'y a pas de sécurité juridique concernant cette dispense.

Moniteur Belge

La dispense ne peut être appliquée qu’aux travailleurs rémunérés au minimum 13,75 euros de l'heure. 

Il y a eu malheureusement un petit impair lors de la publication au Moniteur belge : au lieu du salaire horaire de 13,75 euros, le texte mentionnait un salaire horaire de 17,42 euros.

L’erreur a entre-temps été signalée mais le montant erroné n’a pas encore été rectifié. En outre, on n’en sait toujours pas plus sur le fait que toute l’équipe doive remplir cette condition. 

Manque de clarté juridique

Compte tenu de ces deux problèmes, l'Union des Secrétariats sociaux a décidé de ne pas appliquer cette mesure pour l’instant. Cette décision a été prise en concertation avec le secteur de la construction. Liantis secrétariat social est égallemant de cet avis et suit très attentivement la situation.