Prestataire de soins étranger en Belgique ? Demandez votre numéro d’entreprise

Qu’entend-on par « entreprise étrangère » ?

Une entreprise unipersonnelle est considérée comme entreprise étrangère dès lors que son adresse de domiciliation ne se trouve pas en Belgique. En ce qui concerne les sociétés, il faut que le siège social soit établi en dehors des frontières belges.

Situation 1 : Vous exploitez une société étrangère qui dispose d’un établissement en Belgique

En tant que prestataire de soins étranger, vous résidez officiellement à l’étranger, mais disposez d’un établissement en Belgique.

Si vous êtes à la tête d’une entreprise unipersonnelle, cette dernière doit être enregistrée dans la Banque-Carrefour des entreprises.

Si vous êtes à la tête d’une société, il existe plusieurs possibilités :

• La société étrangère crée une succursale avec représentant légal en Belgique. Dans ce cas, le numéro d’entreprise lui est attribué par le greffe. Le guichet d’entreprises se charge de compléter les données (comme l’unité d’établissement, les activités...) dans la BCE.
• La société étrangère souhaite uniquement faire enregistrer l’unité d’établissement dans la BCE. Dans ce cas, le numéro d’entreprise est créé et activé dans la BCE par le guichet d’entreprises. Ce dernier se base, pour ce faire, sur une copie du registre de commerce ou des statuts de la société, pour autant que les documents ne datent pas de plus de trois mois.

Situation 2 : Votre entreprise étrangère ne compte aucun établissement en Belgique

La situation est différente si, en tant que prestataire de soins étranger, vous ne disposez d’aucune unité d’établissement en Belgique, mais souhaitez obtenir un numéro d’entreprise parce que vous êtes actif en Belgique.

Dans ce cas, vous devez vous adresser directement à l’INAMI, qui créera pour vous un numéro d’entreprise. La demande doit être introduite au moyen d’un formulaire type disponible auprès du guichet d’entreprises.

Attention : pour pouvoir demander un numéro d’entreprise, vous devez disposer d’un numéro INAMI. Pour obtenir ce numéro, vous devez demander un visa auprès de l’une des Communautés et lui envoyer votre diplôme. Le numéro INAMI peut vous être attribué dès que vous êtes en possession de ce visa. En outre, vous ne pouvez introduire une demande de numéro d’entreprise qu’à partir du moment où vous disposez de ce numéro INAMI.

Après toutes ces étapes, vous pourrez commander en ligne des attestations de soins.

Points d’attention

Certains prestataires de soins étrangers sont partiellement soumis à la TVA. C’est notamment le cas des médecins qui pratiquent des actes esthétiques, donnent des séminaires... Ces derniers doivent d’abord s’adresser au Centre Étranger (TVA), qui détermine s’ils doivent ou non être assujettis à la TVA belge. Si l’assujettissement est requis, le Centre Étranger crée le numéro d’entreprise. Dans le cas contraire, les prestataires de soins en question doivent demander le numéro d’entreprise auprès de l’INAMI.

Vous occupez du personnel soumis à la sécurité sociale belge ? Dans ce cas, vous devez vous adresser à l’ONSS pour obtenir un numéro d’entreprise.

Pour pouvoir délivrer des attestations numériques, vous devez disposer d’une carte d’identité électronique ou eID. La plupart du temps, vous n’en disposez pas. Vous devrez, dans ce cas, d’abord vous enregistrer auprès de la commune afin de continuer. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Pour plus d’informations sur le sujet, n’hésitez pas à vous adresser à votre conseiller clientèle.