Prolongation de l’accès simplifié au chômage temporaire pour employés jusqu’au 30 juin 2025

Chômage économique pour employés

Vous pouvez demander pour vos employés une suspension totale (16 semaines par année calendrier) ou une suspension partielle (26 semaines par année calendrier) du contrat de travail. Pour recourir à ce régime, vous devez démontrer que :

• soit votre chiffre d’affaires, votre production ou vos commandes ont diminué de 10 % au cours d’un des quatre trimestres précédant la demande par rapport au même trimestre de l’une des deux années calendrier précédant la demande ;
• soit vos ouvriers ont été en chômage économique au moins 10 % des jours déclarés à l’ONSS le trimestre précédant la demande ;
• soit votre entreprise a été reconnue comme entreprise en difficulté sur la base de circonstances imprévisibles. Dans ce cas, vous devez également introduire auprès du SPF ETCS une demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté dûment motivée.

La CCT-CNT n° 172 prolonge la CCT-CNT n° 159. Si vous vous basez déjà sur cette dernière, vous ne devez plus introduire de nouveau formulaire C106A auprès de l’ONEM.

Quelles actions devez-vous entreprendre ?

• Prouvez à l’aide du formulaire C106A que vous répondez à une des conditions susvisées. Indiquez aussi que vous vous basez sur la CCT n° 172, sur une CCT sectorielle déposée, sur une CCT d’entreprise ou sur un plan d’entreprise.
• Envoyez ce formulaire par recommandé au SPF ETCS si vous vous basez sur un plan d’entreprise. Si vous faites usage d’une CCT, vous devez envoyer le formulaire par recommandé au service chômage temporaire du bureau de chômage de l’ONEM compétent
• Vos travailleurs, le conseil d’entreprise et l’ONEM doivent être informés au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage. Votre conseiller clientèle attitré chez Liantis peut se charger pour vous de la demande de chômage économique.  
• Transmettez à temps les documents C3.2A à vos travailleurs, au plus tard le premier jour du chômage économique. Vous devez inscrire vous-même les données dans le livre de validation électronique ou papier.
• Communiquez à temps à l’ONEM le premier jour de chômage effectif du mois.
• Communiquez les jours de chômage économique (code 0650) via la plateforme numérique My Liantis lors de la saisie des salaires.
• Envoyez le formulaire au plus tard quatorze jours calendrier avant la première communication à l’ONEM « suspension employés pour manque de travail ».
• Le formulaire C106A n’est pas obligatoire si vous avez déjà prouvé par le passé que vous étiez une entreprise en difficulté et si la CCT ou le plan d’entreprise que vous invoquez est toujours d’application.

Supplément

En cas de chômage temporaire pour raisons économiques, vous devez payer à vos employés un supplément aux allocations de chômage temporaire qu’ils perçoivent.

Ce supplément doit être au moins équivalent au supplément octroyé aux ouvriers ou, à défaut d’ouvriers, au supplément prévu par la commission paritaire à laquelle l’entreprise ressortirait si elle employait des ouvriers, avec :

• un supplément de minimum 6,22 euros par jour de chômage temporaire si vous appliquez la CCT 172 (adaptation chaque année au 1er janvier) ;
• un supplément de minimum 2 euros par jour de chômage temporaire si vous vous basez sur une CCT sectorielle ou une CCT d’entreprise. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre secteur ou de votre conseiller clientèle, car il est possible qu’un montant dérogatoire soit applicable ;
• un supplément de minimum 5 euros par jour de chômage temporaire si vous avez un plan d’entreprise. La Commission « plans d’entreprise » peut toutefois autoriser une dérogation au montant minimum du supplément prévu dans le plan d’entreprise. Le montant du supplément ne peut dans ce cas pas être inférieur à 2 euros par jour.

Des questions ?

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à contacter votre conseiller clientèle attitré.