Tools & resources
Sessions en ligne
Le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires avec sursalaire a été prolongé jusqu’au 30 juin 2025. Cette mesure coexiste avec celle des heures supplémentaires de relance, qui elle aussi a été prolongée.
Sous certaines conditions, tant l’employeur que le travailleur peuvent bénéficier d’un avantage fiscal pour les heures supplémentaires auxquelles s'applique un sursalaire légal de 20, 50 ou 100 % :
La prolongation de la mesure est encore en phase de projet. Nous attendons la publication au Moniteur belge - à l’automne probablement - pour que la réglementation soit effective.
La dispense est en principe limitée à 130 heures supplémentaires par année et par travailleur. Pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, cette limite a été temporairement relevée à 180 heures.
Cette mesure va donc de nouveau être prolongée pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Pour les employeurs du secteur de la construction qui utilisaient un système électronique d’enregistrement des présences (SEEP), la limité était déjà fixée à 180 heures.
Pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023 et celle du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, la limite reste fixée à 180 heures, même si vous n’utilisez pas de SEEP.
Pour les employeurs de l’horeca, la limite est fixée à 360 heures. Toutefois, cet avantage ne s'applique qu'aux heures supplémentaires classiques, pas aux heures supplémentaires bon marché, un système propre au secteur.
Vous avez des questions à ce sujet ? N’hésitez pas à nous contacter.