Prolongation jusqu’au 30 septembre 2024 de l’occupation flexible des pensionnés du secteur des soins de santé

Pour remédier à court terme à la pénurie aiguë de personnel dans les soins de santé, le gouvernement avait prévu des mesures temporaires en vue de faciliter l’occupation de collaborateurs supplémentaires. Ces mesures ont pris fin le 31 mars 2023, à l’exception de celle concernant l’occupation flexible des pensionnés. Cette mesure avait été prolongé jusqu’au 30 septembre 2023 et a maintenant une nouvelle fois été prolongée jusqu’au 30 septembre 2024.

3 minutes reading time Politique du personnel 18 janvier 2024

Mesures pour les secteurs de soins public et privé

Concernant le secteur privé des soins, les pensionnés peuvent travailler dans les secteurs suivants :

  • la CP 318 : services des aides familiales et des aides seniors ;
  • la CP 319 : établissements et services d’éducation et d’hébergement ;
  • la CP 330  : établissements et services de santé ;
  • la CP 331 : secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé ;
  • la CP 332 : secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé.

Les travailleurs de la CP pour le travail intérimaire (CP 322) qui sont occupés dans un des secteurs précités peuvent aussi bénéficier de la mesure.

Les mesures s’appliquent également aux institutions publiques de soins telles que les hôpitaux, les maisons de repos et de soins, les crèches, les centres chargés du suivi des contacts et les organisations exploitant les centres de vaccination.

Occupation flexible de pensionnés

Les employeurs des soins de santé peuvent occuper des pensionnés de manière flexible. Ces travailleurs sont dans ce cas soumis à un régime avantageux sur le plan fiscal et social.

Quels pensionnés ?

Les personnes suivantes sont éligibles aux mesures concernant l’occupation flexible :

  • les personnes ayant droit à une pension de retraite et de survie au 1er juillet 2022 ;
  • les personnes ayant effectivement droit à une pension de retraite et de survie qui ont atteint l’âge de 65 ans avant le premier jour du mois concerné.

Quels avantages pour les pensionnés ?

La rémunération perçue pour les prestations effectuées dans le secteur des soins de santé est exonérée de cotisations ONSS personnelles.

Cette rémunération est en outre imposée séparément à un taux de 33 % pour éviter toute incidence sur le montant de la réduction d’impôt pour pensionnés. Le précompte professionnel dû est soumis au même régime avantageux.

Mesures flexibles pour les employeurs des soins de santé

Les pensionnés qui travaillent selon un horaire variable doivent être avertis trois jours ouvrables au préalable de leur horaire variable.

Les pensionnés peuvent travailler dans le secteur des soins pour une durée hebdomadaire de travail inférieure à un tiers de celle d’un travailleur à temps plein.

Pour avoir recours à ces mesures, vous devez mener une concertation au sein du conseil d’entreprise ou, à défaut, du comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, de la délégation syndicale, et informer vos travailleurs à ce sujet.

Le cumul avec la pension est-il toujours possible ?

Durant la période allant du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023, les revenus professionnels pouvaient être cumulés avec une pension sans limitation. Cette possibilité de cumul illimité n’a pas été prolongée. Les règles habituelles de cumul sont donc de nouveau applicables.

Quid des autres mesures d’aide ?

Les autres mesures d’aide, telles que la neutralisation du travail d’étudiant, l'interruption temporaire du crédit-temps et du congé thématique, l'occupation temporaire de chômeurs temporaires et de travailleurs en RCC ainsi que l’assouplissement concernant le volontariat, qui étaient applicables du 1er juillet 2022 au 31 mars 2023,n’ont ensuite plus été prolongées.

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