Réforme du congé-éducation payé en Région de Bruxelles-capitale

Le congé-éducation payé (CEP) est le droit pour un travailleur du secteur privé de s’absenter de son travail avec maintien de sa rémunération pour suivre une formation en journée ou en horaire décalé.

Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles capitale réforme le congé éducation payé en Région de Bruxelles-capitale à partir de l’année scolaire 2023-2024.

Pour l’année scolaire 2022-2023, la réforme n’est pas d’application. Il n’y a pas de changement dans la procédure d’introduction des demandes de remboursement des heures de Congé-éducation payé suivies par les travailleurs.

Pour rappel, ces demandes de remboursement sont à introduire entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023 auprès de Bruxelles Economie et Emploi via la plateforme digitale MonBee Remboursement aux employeurs | Bruxelles Économie et Emploi (economie-emploi.brussels) .

3 minutes reading time Politique du personnel 23 août 2023

Changement année scolaire 2022-2023

Seul un des documents à joindre à la demande de remboursement est légèrement modifié. La fiche individuelle a ainsi été adaptée et permet désormais :

  • De mentionner les éventuelles heures de CEP du mois d’août 2022. L’année scolaire pour certains niveaux d’enseignement dont la promotion sociale commence en effet la dernière semaine d’août et non plus en septembre en Fédération Wallonie Bruxelles.
  • De reprendre des informations sur le niveau d’étude du bénéficiaire du congé-éducation payé et le mode d’organisation de la formation. Ces données sont recueillies à des fins statistiques.

Le montant du remboursement de l’heure de CEP est indexé à 22,07 EUR de l’heure de CEP.

Changements pour l'année scolaire 2023-2024

Pour l’année scolaire 2023-2024, le congé éducation payé se modernise. La Réforme vise à:

  • Simplifier et étendre le bénéfice du CEP à davantage de travailleurs à temps partiel. Le travailleur à temps partiel pourra bénéficier du CEP s’il est occupé au minimum à 25 % d’un temps plein
  • Suivre l’évolution du monde de l’enseignement après la période Covid et à élargir les formations reconnues. Ainsi,
    • Il y aura un meilleur accès au CEP pour les formations numériques. Les heures de formations professionnelles devront comporter un minimum de 32 heures de contact (qui peut être physique ou numérique) pour être comptabilisées mais des plateformes d’auto-formation en ligne ne sont par exemple pas reconnues .
    • Le catalogue des formations professionnelles automatiquement reconnues est étendu. Il n’y a plus d’exclusions pour la promotion sociale et la formation permanente des classes moyennes. Pour l’enseignement supérieur, le bénéfice du CEP est par exemple étendu à l’ensemble des bacheliers, graduats et masters (horaire de jour et à horaire décalé - auparavant le CEP était uniquement valable pour l’horaire décalé).
    • Certaines formations professionnelles données sur le lieu de travail seront également reconnues.
  • Les plafonds du nombre d’heures de formation qui peuvent être prises sont augmentés.
  • En contrepartie, le montant du remboursement sera limité par entreprise par année civile à 700.000 euros.
  • Prévoir un droit au CEP plus inclusif notamment pour les personnes en situation de handicap.
  • Obtenir des informations sur les travailleurs à des fins statistiques.

Aucun droit préexistant ne sera perdu avec la Réforme du CEP en Région de Bruxelles-capitale.

Des questions ?

Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.