Report de paiement cotisations ONSS troisième et quatrième trimestres 2023

En raison de l’indexation automatique des salaires, les coûts salariaux augmentent plus rapidement en Belgique que dans les pays voisins. Afin que notre pays puisse rester compétitif, le gouvernement fédéral prévoit pour les employeurs la possibilité de reporter partiellement le paiement des cotisations ONSS des troisième et quatrième trimestres 2023.

2 minutes reading time Politique du personnel 06 juillet 2023

À quels employeurs s’applique cette mesure ?

Cette mesure d’aide s’applique aux employeurs suivants :

  • tous les employeurs du secteur privé ;
  • les entreprises publiques autonomes ;
  • le secteur public des soins de santé.

Les entreprises ayant des liens avec des paradis fiscaux ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Il s’agit des :

  • contribuables qui détiennent une participation directe dans des sociétés établies dans un paradis fiscal ;

  • contribuables qui effectuent, de mauvaise foi, un paiement injustifié pour un montant d’au moins 100 000 euros en faveur de sociétés établies dans un paradis fiscal.

Report de paiement des cotisations des 3e et 4e trimestres   

Le report de paiement s’élève à 7,07 % du montant dû de la cotisation patronale nette globale du troisième et du quatrième trimestre.

Les cotisations ONSS des troisième et quatrième trimestres qui font l’objet d’un report doivent être payées en 2025. Le solde restant dû sera réparti en quatre tranches égales et devra être payé simultanément avec les cotisations dues pour 2025 aux échéances suivantes :

  • 30 avril 2025 ;
  • 31 juillet 2025 ;
  • 31 octobre 2025 ;
  • 31 janvier 2026.

Comment demander le report de paiement ?

Vous souhaitez bénéficier d'un report de paiement des cotisations ONSS pour les troisième et quatrième trimestres 2023 ? Veuillez contacter votre conseiller clientèle attitré.