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Statut social 18 janvier 2022

Suppression des seuils de réduction à partir de 2022

Les seuils de réduction seront supprimés à partir de l’année de cotisation 2022. Il sera de ce fait beaucoup plus facile d’adapter vos cotisations sociales provisoires à votre revenu estimé. Lisez ce qui suit pour savoir quelles règles changent et ne changent pas.

Nouvel accord budgétaire

Le nouvel accord budgétaire du gouvernement contient de très nombreuses nouvelles mesures ayant un impact sur les entrepreneurs indépendants. C’est par exemple le cas de la suppression des seuils de réduction.

Bonne nouvelle : vous pourrez désormais décider vous-même sur quel revenu vos cotisations sociales provisoires sont calculées, dans le cas où vous vous attendez à ce que votre revenu soit inférieur à votre revenu d’il y a trois ans. Attention, cette adaptation ne sera possible que moyennant une demande motivée et il faudra toujours tenir compte du seuil de la cotisation minimale légale qui lui est maintenu.

Qu’est-ce qui change à partir de 2022 ?

Ces dernières années, la liberté de choix était limitée aux seuils prévus par la loi. Désormais, vous pourrez donc choisir librement sur quel revenu vous voulez que vos cotisations provisoires soient calculées.

Exemple : Johanna paie en 2021 des cotisations provisoires calculées sur la base de son revenu revalorisé de 2018 qui s’élève à 45 000 euros. Or, elle estime son revenu de 2021 à 30 000 euros. Si elle veut réduire ses cotisations, elle doit obligatoirement opter pour l’un des seuils prévus par la loi, à savoir celui de 39 718,41 euros. Elle paiera certes des cotisations réduites, mais déboursera tout de même 517,74 euros de plus que nécessaire par trimestre. À partir de l'année de cotisations 2022, Johanna pourra introduire une demande pour que sa cotisation provisoire soit calculée sur un revenu estimé de 30 000 euros, sans être obligée de tenir compte d'un seuil de réduction fixé par la loi. Elle ne paiera ainsi pas un cent de trop.

Qu’est-ce qui ne change pas ?

La procédure de réduction proprement dite reste inchangée. Cela signifie que :

  • les demandes peuvent être introduites tant via My Liantis que sur papier ;
  • vous devez joindre des pièces justificatives qui prouvent la réduction du revenu (en tant qu’expert-comptable, vous n’avez pas de pièces justificatives à joindre) ;
  • des majorations seront portées en compte si la cotisation imputée a été réduite à tort. Vous avez toujours la possibilité d’éviter ces majorations en versant le bon montant avant la fin de l’année de cotisation.

Important : les indépendants à titre principal (y compris les primo-starters) et les conjoints aidants restent redevables d’une cotisation minimale légale.

Quand puis-je introduire une demande de réduction pour 2022 ?

À partir de début mars, vous pourrez introduire une demande aisément et rapidement via My Liantis.

Attention : toutes les demandes de réduction introduites avant mars seront traitées suivant l’ancien système avec des seuils de réduction fixés, si bien que vous ne pourrez pas payer vos cotisations provisoires sur le revenu de votre choix. Nous recommandons dès lors d’attendre le début du mois de mars pour introduire une demande de réduction.