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À compter du 1er juillet, le télétravail sera facilité sous certaines conditions pour les travailleurs transfrontaliers occupés par un employeur étranger. Un nouvel accord-cadre prévoit que le pays d’établissement de l’employeur reste compétent pour la sécurité sociale du collaborateur qui télétravaille plus de 25 % dans son pays de résidence. Le collaborateur pourra effectuer du télétravail jusqu’à concurrence de 49 % de son temps de travail.
Normalement, les travailleurs sont assurés socialement dans le pays où ils travaillent. Toutefois, si le télétravail dans le pays de résidence (un État de l’UE ou de l’EEE) représente au moins 25 %, la sécurité sociale est transférée vers ce pays de résidence.
À dater du 1er juillet 2023, le pays dans lequel le collaborateur travaille (et non plus le pays de résidence) peut, dans certains cas, rester compétent. Cette exception n’est possible que si les pays concernés ont signé l’accord-cadre et que toutes les conditions sont remplies.
La crise du coronavirus a contraint de nombreux travailleurs à travailler à domicile. Les travailleurs transfrontaliers ont également souvent continué de travailler dans leur pays de résidence. Vu qu'il ne peut s’appliquer qu’un seul système de sécurité sociale, l’augmentation soudaine du télétravail à plus de 25 % dans le pays de résidence a entraîné en théorie un transfert du système applicable. Différents États membres, dont la Belgique, ont donc conclu des accords avec leurs pays voisins afin de neutraliser (temporairement) ces conséquences, sans apporter de modification au système de sécurité sociale applicable.
Dans l’intervalle, ces accords se sont éteints et le télétravail s'est imposé, d'où la nécessité d'une solution définitive, qui a pris la forme de l’accord-cadre entré en vigueur le 1er juillet 2023.
L’accord-cadre prévoit une dérogation au principe de base à partir du 1er juillet 2023 pour autant que les conditions suivantes soient remplies cumulativement :
l’employeur et le travailleur introduisent une demande de commun accord.
L’accord-cadre définit le télétravail comme le fait de travailler dans un lieu indépendant via une connexion informatique dans un autre État membre que celui dans lequel l'employeur est établi, à savoir l'État de résidence du travailleur.
Tant qu’il n’est pas créé de département de l’employeur, le travail dans des espaces de co-working relève également du champ d’application. Les nouvelles règles ne s’appliquent donc pas aux travailleurs occupés dans un autre établissement stable de l’employeur, ni aux représentants commerciaux ou aux collaborateurs occupant une fonction mobile.
Outre la conclusion d'un accord individuel pour chaque travailleur, une déclaration A1 doit également être demandée à titre de preuve. Après concertation avec ses homologues étrangers, l’ONSS adaptera ses propres applications informatiques, fournira des informations et délivrera des certificats européens A1.
L’accord-cadre ne modifie pas la réglementation européenne. Le principe de base reste toujours la règle. Il n’est donc possible de se prévaloir de l’exception que si les pays concernés ont également signé cet accord-cadre.
Pour l'instant, 18 pays ont signé l'accord-cadre, dont la Belgique et ses pays voisins immédiats (Pays-Bas, Allemagne, France et Luxembourg). Le Royaume-Uni a déjà annoncé qu’il n’y adhérerait pas. Une liste actualisée des pays signataires est disponible ici.
Aucun changement n’est prévu au niveau fiscal. Les règles des conventions préventives de la double imposition sont donc toujours d’application. Les prestations sont en principe imposées dans le pays où elles sont effectuées, à moins de relever de l’une des exceptions prévues dans la convention préventive de la double imposition concernée.
Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter.