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Flexi-jobs : conditions et formalités

Le statut de flexi-job vous permet, en tant qu’employeur, de faire appel à un renfort de manière fiscalement avantageuse. Instauré en décembre 2015 dans le secteur de l'horeca, ce statut a été élargi à d’autres secteurs en 2018.

Flexijobs: alle voorwaarden en formaliteiten op een rijtje

Qu'est-ce qu'un flexi-job ?

Un flexi-job permet à un travailleur de se faire des à-côtés de manière fiscalement intéressante. Les conditions pour bénéficier de ce statut sont cependant strictes. Nous les abordons ci-dessous.

Mon entreprise peut-elle faire appel à des flexi-jobbers ?

Le statut de flexi-job n’est accessible qu’aux employeurs de certains secteurs. Initialement, le statut de flexi-job était réservé aux employeurs du secteur horeca (CP 302). Depuis 2018, les employeurs des secteurs du commerce peuvent également y recourir :

  • SCP 118.03 : petites boulangeries et petites pâtisseries
  • CP 119 : commerce alimentaire
  • CP 201 : commerce de détail indépendant
  • CP 202 : employés du commerce de détail alimentaire
  • SCP 202.01 : moyennes entreprises d’alimentation
  • CP 311 : grandes entreprises de vente au détail
  • CP 312 : grands magasins
  • CP 314 : salons de coiffure et soins de beauté

Le secteur du travail intérimaire (CP 322) peut également recourir à ce statut si l’utilisateur relève de l’une des commissions paritaires précitées.

Conditions pour l’employeur

L’employeur et le travailleur doivent remplir un certain nombre de conditions :

  • Vous devez, en tant qu’employeur, contrôler chaque trimestre si le travailleur peut toujours être occupé comme flexi-jobber.
  • Le travailleur doit avoir été occupé à au moins 4/5e temps chez un ou plusieurs autres employeurs au troisième trimestre précédant le flexijob (trimestre T-3).
  • La condition précitée est contrôlée via une déclaration Dimona « FLX ». Si la notification « Dimona acceptée » s’affiche, vous pouvez occuper le travailleur sous le statut de flexi-job durant le trimestre concerné. La notification « Dimona OK Warning » signifie que l’occupation n’est pas possible durant le trimestre concerné. Les déclarations tardives ne sont pas acceptées, même si le travailleur remplit les conditions relatives à l’occupation au trimestre T-3.
  • Durant le trimestre du flexijob (trimestre T), le travailleur peut être occupé chez vous sous un autre statut que celui de flexi-job mais à moins de 4/5e d'un temps plein.
  • Si le travailleur est en période de préavis chez vous ou que vous lui payez une indemnité de rupture ou une indemnité en compensation du licenciement, il ne peut pas travailler comme flexi-jobber chez vous durant ce trimestre.
  • Dans certains secteurs, par exemple l’horeca, un flexi-jobber qui travaille le dimanche et les jours fériés a droit à une prime spécifique de deux euros par heure effectivement prestée, avec un maximum de douze euros par jour.

Conditions flexi-jobs pour les pensionnés 

Un travailleur pensionné ne doit pas remplir la condition précitée concernant le trimestre T-3 s’il était pensionné à la fin du deuxième trimestre précédant celui du flexi-job (trimestre T-2). La condition précitée concernant le trimestre T lui est cependant applicable.

Comment l’ONSS contrôle-t-il dans Dimona si le flexi-jobber est pensionné ou non ?

  • L’ONSS vérifie si la personne a effectivement atteint l’âge de 65 ans au début du flexi-job.
  • S’il s’avère qu’elle a moins de 65 ans, l’ONSS examine les conditions relatives à l’occupation au trimestre T-3.
  • Si l’occupation au trimestre T-3 n’atteint pas les 80 %, l’ONSS vérifie si le travailleur est repris dans le cadastre des pensions au trimestre T-2.

Conditions flexi-jobs dans l’enseignement

Le personnel enseignant ne peut pas prouver une occupation d’au moins 80 % durant les mois d’été. C’est pourquoi, jusqu’en 2018, il ne pouvait pas exercer de flexi-job au deuxième trimestre de l’année suivante. Depuis janvier 2018, la période de rémunération différée est assimilée à des jours prestés. Pour les enseignants qui ne bénéficient pas d’une rémunération différée durant les vacances d’été, l’assimilation s’applique également aux jours couverts par des allocations de chômage de l’ONEM avec dispense de recherche de travail.

Flexi-jobs pour les indépendants

Ci-dessus, nous vous avons expliqué en détail comment recourir au statut de flex-job en tant qu’employeur et quelles conditions remplir. Et en tant qu’indépendant, pouvez-vous aussi travailler comme flexi-jobiste ?

Pouvez-vous exercer un flexi-job en tant qu’indépendant ?

Les indépendants sont soumis aux mêmes conditions que celles décrites ci-dessus. Un indépendant doit, par exemple, avoir travaillé comme salarié à au moins 4/5e temps chez un employeur durant le troisième trimestre précédant le début de son activité indépendante. Vous êtes indépendant depuis plus de trois trimestres ? Dans ce cas, vous ne pouvez exercer de flexi-job.

En tant qu’indépendant, pouvez-vous engager un flexi-jobber ?

Vous pouvez engager un flexi-jobiste si vous êtes actif dans l’un des secteurs précités. Comme pour d’autres formes d’occupation temporaire (étudiants jobistes, intérimaires, etc.), vous pouvez faire appel à un service payroll externe pour l’occupation d’un flexi-jobiste.

Contactez le service payroll de Liantis pour de plus amples informations à ce sujet.

Flexi-jobs : impôts et sécurité sociale 

Le statut de flexi-job est fiscalement et socialement avantageux tant pour vous, employeur, que pour votre travailleur.

  • Un flexi-jobber perçoit un salaire horaire de minimum 10,28 euros (montant indexable), en ce compris le flexi-pécule de vacances.
  • Le salaire horaire doit être complété par des flexi-indemnités dues en vertu de la CCT, par exemple des suppléments et des primes.
  • Le flexi-salaire, les flexi-indemnités ainsi que le flexi-pécule de vacances sont pour le travailleur exonérés de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Le brut équivaut donc au net.
  • En tant qu’employeur, vous payez une cotisation patronale spéciale de 25 %.
  • Le flexi-jobber constitue des droits sociaux.
  • Le flexi-salaire, les flexi-indemnités, le flexi-pécule de vacances et les cotisations patronales spéciales sont déductibles à titre de frais professionnels.

Contrat-cadre

Pour engager un travailleur flexi-job, vous devez conclure une seule fois un contrat-cadre reprenant des accords concernant notamment la fonction et le salaire de base du travailleur. Demandez un modèle de contrat auprès de votre conseiller clientèle de Liantis.

Ensuite, un contrat de travail et une déclaration Dimona (FLX) distincts sont nécessaires pour chaque occupation. Pour une occupation d'une journée, un contrat oral suffit.

  • Si le travailleur a été engagé dans le cadre d’un contrat de travail écrit, vous devez effectuer une Dimona FLX pour chaque période (maximum un trimestre) et enregistrer l’heure de début et de fin des prestations. Ces heures peuvent être enregistrées via le système de caisse enregistreuse ou via une Dimona journalière, un système alternatif d’enregistrement des présences disponible sur le site web du SPF Sécurité sociale. Depuis 2018, d’autres systèmes, tels qu’une pointeuse, permettent également d’enregistrer l’heure de début et de fin des prestations.
  • Si vous avez conclu un contrat de travail oral, vous devez effectuer par jour une Dimona FLX en mentionnant l’heure de début et de fin de la prestation.

Flexi-job et licenciement

Quelles sont les règles en cas de licenciement d’un flexi-jobber ?

Les règles normales de licenciement sont d’application. Vous devez donc appliquer les règles relatives à la résiliation d’un contrat à durée déterminée.

Un travailleur peut-il travailler comme flexi-jobber après avoir été licencié ?

Oui, s’il remplit les conditions concernant l’exercice d’un flexi-job.

Questions fréquentes sur les flexi-jobs 

1. Un travailleur peut-il être occupé sous statut de flexi-job durant une période de maladie ?

En principe, le travailleur peut travailler auprès d’un autre employeur, pratiquer du sport, exécuter des travaux à son domicile ou faire le ménage en étant en incapacité de travail. En tant qu’employeur, vous ne pouvez pas le lui interdire et donc pas le licencier pour ce motif. Dans la jurisprudence, cette règle fait souvent débat. Pour trancher, le juge tient compte des éléments suivants :

  • Quel est le degré de pénibilité de l’autre travail ?
  • Ce travail empêche-t-il ou freine-t-il la guérison ?  
  • L’incapacité est-elle survenue avant ou après l’autre travail ?

Important : le flexi-job n’est possible qu’à condition qu’il ne fasse pas concurrence à un autre emploi déjà exercé auprès d’un autre employeur.

2. Quel est le salaire maximal que peut gagner un flexi-jobber ?

Un flexi-jobber peut gagner un montant illimité. Cependant, il doit respecter le nombre maximal d’heures de travail applicable dans le secteur. Le montant maximal pour les pensionnés dépend de l’âge :

  • Si le flexi-jobber a 65 ans ou plus, il peut percevoir des revenus professionnels illimités.
  • Si le flexi-jobber a moins de 65 ans, il doit respecter un plafond annuel qui varie en fonction de sa situation professionnelle.

3. Combien d’heures un flexi-jobber peut-il travailler au maximum ?

Bien qu’un flexi-jobber puisse percevoir des revenus complémentaires illimités, il ne peut pas dépasser le plafond trimestriel d’heures applicable dans le secteur concerné.