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Régime de franchise de la TVA : exonération pour les petites entreprises

Le chiffre d’affaires annuel de votre activité d’entrepreneur est inférieur à 25 000 € ? Dans ce cas, vous pouvez demander une dispense de votre obligation en matière de TVA. Vous ne devrez ni remettre de déclaration de TVA ni facturer de la TVA à vos clients. Vos activités ne doivent toutefois pas être exercées dans le secteur de la construction ou du commerce de ferraille. 

vrijstelling btw voor kleine ondernemingen

Qu’est-ce qu’une petite entreprise ?

Les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 25 000 € peuvent opter pour une exemption de leurs obligations en matière de TVA. Ils restent assujettis à la TVA et conservent un statut TVA, mais ne doivent ni déposer de déclaration (trimestrielle) ni facturer de la TVA à leurs clients. 

Pas de franchise pour les travaux immobiliers

Une exception de taille s’applique à cette franchise. Quel que soit leur chiffre d’affaires annuel, les entreprises œuvrant dans le domaine des travaux immobiliers ne peuvent pas y prétendre. Les pouvoirs publics distinguent deux catégories : les travaux immobiliers propres et assimilés.

Que sont les travaux immobiliers propres ?

Les travaux immobiliers propres désignent tous les travaux de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition d’un immeuble en tout ou en partie. Citons entre autres :

  • le nettoyage de vitres ;
  • les travaux de peinture ;
  • les travaux de toiture ;
  • les travaux de menuiserie ;
  • l’entretien de jardins.

De même, la fourniture d’un bien meuble et son placement dans un immeuble de manière telle que ce bien meuble devient immeuble par nature, relèvent des « travaux propres ». On peut citer, à titre d’exemple :

  • la pose de carrelage ;
  • l’installation de portes ou de fenêtres.

Que sont les travaux immobiliers assimilés ?

En principe, les travaux assimilés ne constituent pas des travaux immobiliers propres. Cependant, les entreprises exerçant ces activités ne peuvent pas non plus prétendre à une franchise de la T.V.A. pour les petites entreprises. Citons entre autres l’installation, l’entretien et le nettoyage :

  • d’installations de chauffage central ou de climatisation, en ce compris les brûleurs, les réservoirs et appareils de régulation et de contrôle liés à la chaudière ou aux radiateurs ;
  • d’installations sanitaires, en ce compris tous les appareils fixes pour usages sanitaires ou hygiéniques branchés par l’entrepreneur sur une conduite d’eau ou d’égout ;
  • d’installations de téléphonie ou d’alarme électriques, éventuellement dans le cadre de la détection d’incendie ou de la protection contre le vol ; 
  • de systèmes équipant une salle de bains ou une cuisine, comme les systèmes d’extraction.
Par exemple Jef entame une activité de jardinier à titre complémentaire et indique qu’il générera probablement un chiffre d’affaires annuel de 10 000 €. Toutefois, étant donné que ses activités sont exercées dans l’immobilier, il doit déposer des déclarations trimestrielles ou mensuelles et ne peut pas bénéficier d’une activation en tant que petite entreprise. 

Vous doutez de l’éligibilité de vos activités et de votre chiffre d’affaires au régime de franchise ? Contactez Liantis, nous nous ferons un plaisir de vous assister. 

Quels sont les avantages de l’exonération ?

Le régime de franchise de la TVA permet principalement aux petits entrepreneurs de gagner du temps en les dispensant de nombreuses obligations fiscales et administratives en matière de TVA. 

Votre entreprise ne doit en effet pas : 

  • porter de TVA en compte à ses clients ; 

  • verser de TVA à l’administration ; 

  • déposer de déclarations périodiques à la TVA. 

Quels sont les inconvénients de l’exonération ? 

Le contribuable ne peut en aucun cas déduire la TVA qu’il a versée à ses fournisseurs. De plus, il est essentiel de surveiller son chiffre d’affaires. L’exemple de Jeanine le montre clairement : 

Par exemple Le 1er juillet, Jeanine commence une activité de consultante informatique à titre complémentaire et souhaite bénéficier d’une activation en tant que petite entreprise auprès de l’administration de la TVA. Pour la période du 1er juillet au 31 décembre, elle réalisera un chiffre d’affaires de 15 000 €. Le chiffre d’affaires annuel étant calculé au prorata, elle ne peut pas bénéficier du régime de franchise. Son chiffre d’affaires pour le second semestre de l’année doit être inférieur à 12 500 € pour pouvoir bénéficier du régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises avec dispense de déclarations trimestrielles ou mensuelles. En effet, (25 000/12)* 6 = 12 500 €. 

Mention de la franchise de la TVA sur la facture

Si vous avez opté pour le régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises, vous devez tout de même faire activer votre statut TVA. Vous ne devez pas produire de déclarations mensuelles ou trimestrielles, mais vos factures sont soumises aux mêmes règles que celles des assujettis à la TVA. Vous devez également mentionner votre numéro d’identification BE. 

Si vous ne facturez bien entendu pas de TVA, vous êtes néanmoins obligé d’ajouter la mention suivante : « Régime particulier de franchise des petites entreprises » ou « Exonéré de TVA ».